Un décret qui s’applique aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) réinternalisés et aux nouvelles régies créées à partir du 1er juillet 2020 impose désormais un avis conforme du directeur départemental des finances publiques si la commune choisit de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette nouvelle mesure ne vise pas à exclure systématiquement la nomination d’un comptable public mais la conditionne à l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques. Selon la DGFIP, cette mesure répond à un mouvement de réinternalisation des services publics locaux par les collectivités locales.
Par ailleurs, le décret procède à deux simplifications :
- s’agissant du régime de délégation de compétences au sein des régies dotées de la personnalité...
Sylvie MARTIN le 12 février 2020 - n°462 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°795 du 02 mars 2020