Maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle... et les maires ruraux à nouveau libres de voter leur indemnité Abonnés
Lettre n° 426 du 03 novembre 2016
La loi permettant le maintien des communes associées (issues de la loi de fusion-association de communes de 1971, dite ”Marcellin”), sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle, a été définitivement adoptée en 2ème lecture, le 25 octobre, par le Sénat. Elle sera publiée prochainement au Journal officiel.
Les communes associées pourront être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d’une commune nouvelle. Le texte comprend aussi diverses dispositions pratiques destinées à faciliter le fonctionnement des communes nouvelles, notamment la représentation transitoire des communes déléguées au sein des intercommunalités. Il permet également, en vue des prochaines élections sénatoriales, de ne pas réduire le nombre de grands électeurs (les délégués sénatoriaux dans les communes...
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Sylvie MARTIN le 03 novembre 2016 - n°426 de La Lettre du Maire Rural
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