La Lettre du Maire Rural n° 476 du 12 mai 2021
Sommaire complet
du 12 mai 2021 - n° 476
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les maires peuvent prescrire au propriétaire d’un animal de le tenir en laisse ou de le stériliser
Les maires doivent prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et chats. À ce titre, ils doivent soit disposer d’une fourrière communale, soit recourir aux services d’une fourrière située sur une autre commune. Ils peuvent également prescrire des mesures au propriétaire d’un animal qui, compte tenu des modalités de sa garde, présente un danger pour les personnes ou les autres animaux : tenir son chien en laisse, stériliser l’animal, etc. Le gouvernement indique que, dans le cadre du plan de relance gouvernemental, le ministère de l’Agriculture a dégagé une enveloppe de 20 millions d’euros destinée à couvrir 4 volets :
➊ financer les associations nationales de protection animale qui aident à leur tour les associations locales à recueillir les animaux abandonnés ;
➋ financer la rénovation et la mise aux normes des refuges et la stérilisation des animaux errants ;
➌ prendre en charge les frais vétérinaires de soins et de stérilisation pour les propriétaires les plus précaires ;
➍ créer un observatoire des carnivores domestiques pour orienter les politiques publiques.

Sources : article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime ; rép. ministérielle n° 32230, JO AN du 23 mars 2021, page 2559, Élodie Jacquier-Laforge, députée de l’Isère.

Déborah Thebault le 12 mai 2021 - n°476 de La Lettre du Maire Rural

rép. ministérielle n° 32230
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°823 du 01 juin 2021
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