Éditions Sorman

Lorsqu’une occupation illicite concerne le domaine public routier communal, c’est le juge judiciaire qui devient compétent et non plus le juge administratif. En effet, la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire.
Notre conseil :
• Avant de débuter une procédure d’expulsion, il est impératif de déterminer sur quel domaine public se situe l’occupant sans droit ni titre.
• Toute autorisation d’occupation du domaine public routier communal doit être écrite. L’autorisation doit être précaire et révocable.
Sources : article L. 116-1 du code de la voirie routière ; arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2015, n° 387315 ; article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Le maire doit faire dresser un procès-verbal de contravention de voirie routière
Commettent une contravention de voirie routière ceux qui : ➊ sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ; ➋ sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances.
Ainsi, l’administré qui construit un mur sur le domaine public routier sans autorisation commet une contravention de voirie routière, tout comme le marchand ambulant qui s’installe sans aucune autorisation sur un parking communal, ou encore qui installe un présentoir à journaux contre un arbre sans autorisation.
Sources : article R. 116-2 du code de la voirie routière ; arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 octobre 1997, n° 96-85185 ; arrêt du Conseil constitutionnel du 4 mars 1980, n° 79-92576 ; arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 janvier 2001, n° 2000/06252.

Le procès-verbal de contravention de voirie routière doit ensuite être transmis au procureur de la République, l’affaire étant jugée devant le tribunal de police. Le juge pourra ordonner la remise en l’état des lieux sous astreinte ou autoriser la commune à le faire. Le juge peut également ordonner l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.
Source : article L. 116-3 du code de la voirie routière.
Notre conseil :
• Le maire doit solliciter expressément ces différentes mesures, le tribunal de police ne pourra pas les prononcer d’office. A cet effet, la commune doit se constituer partie civile. Nous vous con­seillons de contacter un avocat. Rappelons que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Source : article 3 du code de procédure pénale.

La contravention de voirie routière se prescrit en un an. Dès lors, passé ce délai, le maire devra saisir directement le juge civil, car l’action publique sera éteinte.

A retenir :
• La commune ne peut pas procéder elle-même à l’expulsion de l’occupant sans droit du do­maine public routier. Elle doit solliciter une autorisation du juge. Toutefois, la commune pourra intervenir d’office en cas d’urgence née d’un péril imminent.
Source : arrêt du Conseil d’État du 20 juin 1980, n° 04592.

• La commune peut mettre une indemnité à la charge de l’occupant sans droit ni titre du domaine public routier communal. Rappelons que l’occupa­tion régulière donne lieu au paiement d’une redevance qui tient compte des avantages de toute nature. Dès lors, une commune est fondée à réclamer de l’occupant sans droit ni titre, en vertu de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait perçus d’un occupant régulier pendant cette période. C’est le conseil municipal qui fixe le montant de cette indemnité.
Sources : articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 décembre 2013, n° 11MA03160 et n° 11MA03162.

Jean-Philippe Vaudrey le 12 mai 2021 - n°476 de La Lettre du Maire Rural