Les artisans en ZRR peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe sur le foncier bâti
Comme tout propriétaire d’immeuble, les artisans peuvent bénéficier d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En outre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ils bénéficient d’exonérations fiscales particulières. Ainsi, la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 (article 129) a prévu, en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR - dont les entreprises artisanales - entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices (codifié à l’article 44 quindecies du code général des impôts). Les entreprises qui bénéficient de ces dispositions de l’article 44 quindecies ont droit, sur délibération des communes ou de leurs groupements à fiscalité propre, à une exonération temporaire de...
Sylvie MARTIN le 08 avril 2013 - n°387 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°644 du 15 avril 2013
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