La Lettre du Maire Rural n° 478 du 12 juillet 2021
Sommaire complet
du 12 juillet 2021 - n° 478
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le permis modificatif peut régulariser une construction initialement irrégulière
A Saint-Maden (231 habitants, Côtes-d’Armor), le maire, agissant au nom de l’État, a accordé à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) un permis de construire une porcherie, une fosse à lisier et plusieurs installations techniques. La commune n’a pas de document d’urbanisme. Un voisin conteste le permis au motif qu’il méconnaîtrait le règlement sanitaire départemental. C’est le règlement qui impose des règles de distance entre les bâtiments d’élevage et les bâtiments d’habitation. Selon les termes de l'arrêté préfectoral approuvant le règlement sanitaire départemental, les élevages sur lisier ne peuvent pas être implantés à moins de 100 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, à l'exception des installations de camping à la ferme. Le voisin soutient que le futur bâtiment d'élevage de la SCEA est implanté à moins de 100 m de son habitation. Toutefois, la cour administrative d’appel constate qu’un permis de construire modificatif a été délivré à cette société, en 2016, qui porte à plus de 109 m la distance d'implantation du bâtiment d'élevage projeté. Le local à filtration, distant de 60 m, ne renferme pas d'animaux. Par suite, le permis a été régulièrement délivré.

Source : CAA de Nantes n° 19NT02936 du 26 janvier 2021.

Michel Degoffe le 12 juillet 2021 - n°478 de La Lettre du Maire Rural

CAA de Nantes n° 19NT02936 du 26 janvier 2021.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°826 du 15 juillet 2021
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