Le maire peut délivrer le permis si un accès au terrain est prévu par une servitude consentie par un voisin
À Escource (620 habitants, Landes), le maire a délivré un permis de construire qui a été contesté, au motif que le projet n’était pas desservi par une voie publique ou privée répondant à son importance et, notamment, que les caractéristiques de la voie d’accès rendaient difficile la circulation d’engins de lutte contre l'incendie, contrairement aux prescriptions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. Mais le titulaire du permis prouvait l'existence d'une servitude à son profit, consenti par un voisin, qui lui permettait d’accéder à son terrain. Par ailleurs, le chemin d'accès présentait une largeur de 4 mètres, suffisante pour permettre le passage des véhicules de lutte contre l'incendie. En outre, le recul de la clôture et du portail d'entrée de la propriété permettait les manœuvres de...
Michel Degoffe le 08 avril 2013 - n°387 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°644 du 15 avril 2013
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