La commune peut s’exonérer des dommages de travaux publics liés à l’enfouissement des réseaux
Notre conseil : les ouvertures de tranchées désordonnées sont une cause de mécontentement des riverains. En effet, les opérateurs s'inscrivent difficilement dans les calendriers prévus, même en cas de concertation. Certaines communes limitent les risques de réfections « artisanales » en prévoyant, dans leur règlement de voirie, que « la ville procède aux réfections définitives de tranchées selon le cahier des charges qu’elle aura adopté ». La commune facture ensuite les travaux aux intervenants (frais généraux, frais de voirie, frais liés à d’éventuels dégâts résultant d’interventions sur les chaussées récentes...).
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 11PA05201 du 20 septembre 2012.
Sylvie MARTIN le 15 novembre 2012 - n°382 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°635 du 03 décembre 2012
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
