Dès cette année, les communes de moins de 3 500 habitants bénéficieront d’une augmentation de la « dotation élu local » Abonnés
Lettre n° 497 du 12 avril 2023
Rappelons que les lois de finances initiale et rectificative pour 2020 ont instauré la majoration de cette dotation pour les communes de moins 500 habitants avec un doublement de la dotation pour les communes de moins de 200 habitants et une hausse de 50 % de la dotation pour les communes de 200 à 500 habitants.
La loi de finances pour 2023 instaure une majoration de cette dotation :
- 4.5 M€ pour compenser le remboursement par les communes de moins de 3 500 habitants des frais de garde des enfants engagés par les élus pour participer aux conseils municipaux ;
- 3 M€ pour compenser les frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants, pour la souscription de contrats d’assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle des élus.
(art. 110, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
Olivier Mathieu le 12 avril 2023 - n°497 de La Lettre du Maire Rural
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