La Lettre du Maire Rural n° 453 du 10 avril 2019
Sommaire complet
du 10 avril 2019 - n° 453
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, une candidature à partir du second tour des municipales est possible
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est possible d’être candidat seulement à partir du second tour, si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du code électoral). Cette disposition permet de pallier, s’il y a lieu, à l’insuffisance des candidatures. En outre, déclarer une candidature est désormais obligatoire même dans les communes de moins de 1 000 habitants (article L. 255-4 du même code). Cette déclaration de candidature doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture, au plus tard le 3 ème jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures. Ainsi, les difficultés tenant à des candidatures insuffisamment nombreuses peuvent être identifiées plus de 15 jours avant le scrutin du premier tour, le temps d’y remédier pour le second tour. Au demeurant, lorsqu’une commune se trouve dépourvue de candidats - cas très rare -, le préfet nomme une délégation spéciale chargée d’administrer la commune et d’organiser de nouvelles élections.

Réponse à Jérôme Basher, sénateur de l’Oise, JO Sénat Questions écrites du 7 mars 2019, page 1290.

Sylvie MARTIN le 10 avril 2019 - n°453 de La Lettre du Maire Rural

article L. 255-3 du code électoral)
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°777 du 02 mai 2019
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