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du 13 mai 2019  n°454

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural

n° 454 du 13 mai 2019

Actualité

Expérimentations de services publics itinérants  Abonnes

En 2017, le département de l’Aisne a lancé une expérimentation “service public itinérant” dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP). Cette expérimentation a été réalisée sur le territoire de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise. L’expérimentation a couvert avec succès le service public de proximité de 32 des 36 communes et a permis de traiter 844 dossiers. Dans une réponse écrite à Jennifer De...

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Prochain renforcement de la sécurité des passages à niveau  Abonnes

Le projet de loi d’orientation des mobilités qui a été adopté, en 1ère lecture, par le Sénat, le 2 avril (et qui doit désormais être examiné par les députés), intègre un certain nombre de dispositions nouvelles pour renforcer la sécurité aux passages à niveau : l’obligation de réaliser un diagnostic précis de chaque passage à niveau pour le gestionnaire de la voirie, en associant le gestionnaire ferroviaire (configuration, conditions d’approche par les usagers et environnement dans lequel il s’insère)...

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Incitation des communes à proposer des repas à 1 euro dans les cantines à l’école  Abonnes

Parmi les mesures annoncées par le Président de la République, le 13 septembre 2018, lors de la présentation du plan pauvreté, figurent des repas à la cantine à un euro dans les communes de moins de 10 000 habitants, notamment rurales, dès la rentrée scolaire 2019. En contrepartie, un mécanisme d’incitation serait créé pour les communes qui s’y engagent : ainsi, la secrétaire d’Etat à la Solidarité, Christelle Dubos, a annoncé une aide de l’Etat de 2 euros par repas servi au tarif...

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Signature d’un nouveau contrat de réciprocité ville – campagne  Abonnes

La recherche de complémentarités et de synergies entre l’urbain et le rural est expérimentée dans le cadre de contrats volontaires de réciprocité ville - campagne par lesquels les grandes métropoles s’engagent avec leurs territoires limitrophes. Quatre sites expérimentaux avaient été retenus initialement : le parc naturel régional du Morvan et la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines ; Brest et l’arrière-pays brestois ; la métropole de Lyon et le pays d’Aurillac...

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Création d’un nouveau label “numérique inclusif”  Abonnes

Un arrêté, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, crée un label “numérique inclusif” pour identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et leur appropriation par la population. Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire, les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander et recevoir ce label, délivré gratuitement par l’Agence du numérique (Mission société...

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Comment agir

LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE  Abonnes

Pour une commune, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être caractérisée par l’intensité anormale d’un évènement naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance.

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Dossier

LA FAUTE NON INTENTIONNELLE  Abonnes

La responsabilité pénale des élus locaux peut être engagée pour des infractions non intentionnelles : imprudence, négligence ou manquement.

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LES INFRACTIONS INTENTIONNELLES  Abonnes

Le favoritisme et la prise illégale d’intérêts font courir un risque pénal aux élus locaux. Ces infractions peuvent être caractérisées sans que l’élu ait recherché un intérêt personnel ou ait même eu conscience de frauder.

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Finances locales

Précisions sur les modalités d’attribution de la dotation aux bibliothèques municipales et intercommunales   Abonnes

Comme chaque année, une circulaire précise les modalités de répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales en 2019. Cette dotation de l’Etat contribue au financement des projets d’investissement des bibliothèques (projets courants de construction et d’équipement), à l’exclusion des dépenses de fonctionnement. Exemples : construction, restructuration, rénovation, mise en accessibilité,...

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Prise en compte de la situation des habitants dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères  Abonnes

Une commune peut financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés : par son budget général ; par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l’article 1520 du code général des impôts (CGI) et assise sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées (article 1521, CGI) ; ou encore, par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction du service...

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La redevance pour l’implantation d’antennes relais est fixée par rapport aux avantages procurés à l’opérateur

Le conseil communautaire de Lorient agglomération (Morbihan) a fixé les conditions d’installation techniques et financières des antennes relais de téléphonie mobile sur les châteaux d’eau, en 2015 ; une délibération contestée par la société Orange. La cour administrative d’appel a donné raison à la communauté d’agglomération. La délibération litigieuse prévoyait trois tarifs différents pour la redevance annuelle d’occupation des châteaux d’eau par les antennes relais : la gratuité pour les opérateurs de sécurité et de...

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En cas d’indivision, les travaux de débroussaillage doivent être mis à la charge de l’indivision et non d’un seul propriétaire  Abonnes

A Perpignan (121 875 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire avait émis à l’encontre d’une propriétaire un titre exécutoire de 1 100 euros pour obtenir le remboursement de travaux de débroussaillage exécutés d’office par la commune sur son terrain. Les propriétaires indivis de ce terrain ont demandé l’annulation de ce titre. La cour administrative d’appel leur a donné raison. En effet, le terrain en cause appartient en indivision à trois propriétaires. Ainsi, le maire ne pouvait pas légalement mettre à la charge d’un seul d’entre eux le remboursement du...

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Nouveau critère de densité pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux groupements  Abonnes

Les conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ont été étendues par l'article 260 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, afin d'y introduire un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles, et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de...

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Comment assurer le remplacement d’un fonctionnaire en disponibilité  Abonnes

Les communes rurales de moins de 1 000 habitants sont souvent confrontées à des difficultés de remplacement lorsqu’un des fonctionnaires titulaires est mis en disponibilité de longue durée. Rappelons que la disponibilité est une position administrative dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Un fonctionnaire peut ainsi bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions sont remplies.

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Dépenses des communes  Abonnes

La direction générale des collectivités locales vient de publier “Les finances des communes en 2017” et “Les finances des groupements de communes à fiscalité propre en 2017”, issus de la version définitive des comptes de gestion 2017. Ces tableaux décomposent les dépenses, les recettes et certains ratios financiers des communes selon leur taille, leur région, leurs caractéristiques géographiques (rural/urbain, montagne/pas montagne, littoral) ou économiques (touristiques/non...

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Intercommunalité

Communauté de communes : le coefficient d'intégration fiscale tient compte désormais de la redevance d’assainissement  Abonnes

Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) conditionne le calcul des dotations de l'État aux EPCI. En effet, au travers de la fiscalité directement perçue par un EPCI à fiscalité propre, le CIF a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. Dans les faits, il existe une corrélation très forte entre le volume des compétences exercées par un EPCI et les produits fiscaux que ce dernier perçoit. Le CIF permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les...

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Une étude sur l’entretien des cours d’eau privés et l’exercice de la compétence GEMAPI  Abonnes

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient de publier une étude sur l’entretien des cours d’eau privés et l’exercice et de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et une note sur le service public de gestion des eaux pluviales. L’étude rappelle que l’entretien des cours d’eau constitue l’une des principales missions des EPCI sans toutefois remettre en cause les obligations des propriétaires riverains.

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Loi ELAN : mettre en œuvre un projet partenarial d’aménagement  Abonnes

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires ; celles-ci se traduisent par la possibilité de signer des contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Les EPCI peuvent dynamiser l’émergence, la conception et la mise en œuvre de projets locaux par le biais de contrats de projets partenariaux d’aménagement et de grandes opérations d’urbanisme.

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GEMAPI : les départements et régions peuvent continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations  Abonnes

Un décret* permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d’une convention avec l’EPCI à fiscalité propre concerné. Ce décret précise également la période transitoire, dans l’attente de la régularisation des anciennes digues existantes au regard des nouvelles règles prévues pour ces ouvrages de prévention des inondations, pendant laquelle la responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée en cas de dommages causés par des inondations qu’ils ne pouvaient prévenir.

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L’EPCI ou le gestionnaire de service ne peut pas exiger que les compteurs d'eau soient à l'extérieur de l'habitation pour procéder aux relevés   Abonnes

En principe, les compteurs d'eau relèvent de la propriété du service public de l'eau. Par conséquent, un EPCI ou un exploitant du service de l'eau potable peut proposer le déplacement des compteurs d'eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies afin d'en faciliter le relevé de la consommation, à l'occasion d'un programme de renouvellement des branchements. Le déplacement de ce compteur s’opère sous la responsabilité de L’EPCI ou de l'exploitant du service qui financent les travaux.

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Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) : en cas de modification de périmètre, l’EPCI actionnaire doit céder ses actions  Abonnes

En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de l’EPCI actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) au sein d'un autre EPCI, l’EPCI actionnaire cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le rattachement est effectif.

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Le point sur

Comment calculer le coût moyen d’une prestation en 4 étapes  Abonnes

Le vote du compte administratif (avant le 30 juin) est un moment privilégié pour partager des informations financières avec les élus, mais également avec les citoyens ; en effet, l’arrêté des comptes communaux permet, notamment, de calculer le coût moyen d’une prestation, tel celui d’un repas de cantine. Calculer un coût moyen doit répondre à un objectif : par exemple, comparer le coût moyen au tarif facturé en vue d’une communication financière aux usagers, ou encore, fixer de nouveaux tarifs. Méthode simple et rapide pour calculer un coût moyen.

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Réglementation

Dans les communes de moins de 1 000 habitants le panachage est toujours possible lors des élections municipales   Abonnes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire (article L. 252 du code électoral issu de la loi du 17 mai 2013 sur l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires), avec possibilité de panachage (possibilité de rayer des noms ou d’ajouter des noms de candidats). Par ailleurs, les conseillers communautaires ne sont pas désignés par les conseillers municipaux mais sont les membres du conseil municipal pris dans l’ordre du...

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Le maire peut interdire la traversée de sa commune aux camions   Abonnes

La cour administrative a donné raison au maire de Mortrée (1 044 habitants, Orne) qui, en 2016, a pris un arrêté pour interdire le transit des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur la départementale qui traverse sa commune. Un arrêté contesté par la Fédération nationale des transporteurs routiers - Fédération nationale des transports de voyageurs et par le syndicat Unicem Normandie (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction). La cour a jugé que, “compte tenu du trafic journalier au sein de la commune et du nombre de poids lourds qui traversent...

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Les petits établissements recevant du public sans locaux à sommeil sont dispensés d’autorisation d’ouverture du maire  Abonnes

Les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans locaux d’hébergement pour le public (les petits ERP, par exemple : boulangerie, salon de coiffure, bar, salle de spectacles, lieux de culte) n’ont pas à demander d’autorisation d’ouverture au maire (article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation). L’exploitant peut donc ouvrir sans lui demander d’autorisation préalable. Toutefois, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police et conformément à l’article...

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Précision sur le retrait d’une commune d’une communauté de communes  Abonnes

La demande de retrait d’une commune d’une communauté de communes ou d’agglomération est soumise, d’une part, à l’accord du conseil communautaire et, d’autre part, à l’accord des communes membres: accord des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population (article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales). Si une commune représente plus du quart de la population...

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Le maire peut mettre fin à un empiètement illégal sur la voie publique  Abonnes

A Néoules (2 692 habitants, Var), le maire a mis en demeure des propriétaires de détruire une clôture et un portail construits illégalement sur une voie communale. Il les a informés, qu’à défaut, la commune ferait cesser l’occupation litigieuse en effectuant d’office les travaux de démolition et à leur frais. En effet, en cas de construction d’un élément immobilier sur l’emprise de la voie publique, le maire peut, éventuellement après une mise en demeure de le démolir restée sans...

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Le maire doit notifier aux héritiers la reprise de sépultures en déshérence dans le cimetière communal

Au Castellet (3 875 habitants, Var), la commune a délibéré pour reprendre des sépultures en déshérence dans le cimetière, en décembre 2016. Le maire a ensuite pris un arrêté portant reprise, à compter du 27 mai 2017, des tombes constatées en état d’abandon. Mais, le maire a omis de notifier sa décision au petit-fils du propriétaire d’une concession. L’article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales précise que “lorsqu’il a connaissance de l’existence de descendants ou successeurs des...

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Urbanisme

Un conseiller municipal peut voter la délibération autorisant le maire à défendre le permis en justice  Abonnes

A Saint-Bérain-sous-Sanvignes (1 097 habitants, Saône-et-Loire), le maire a délivré un permis de construire pour un garage. Un voisin a contesté ce permis. Le maire a présenté le mémoire de défense de la commune. Pour pouvoir représenter la commune en justice, le maire doit y avoir été autorisé par le conseil municipal. Ainsi, le conseil municipal peut donner au maire une délégation générale pour intenter une action en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ..

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Un sursis à statuer sur un permis ne peut être prononcé que si le projet de plan local d’urbanisme est suffisamment avancé  Abonnes

A Saint-Morillon (1 665 habitants, Gironde), le maire a sursis à statuer (c’est-à-dire, différé sa décision) sur une demande de permis d'aménager pour la réalisation d’un lotissement au motif que “le projet contrevient fortement à l'esprit et aux orientations du plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration”. En effet, le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet risque de compromettre l’exécution du futur PLU. Dans cette affaire, la cour administrative a jugé que le maire pouvait surseoir à...

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Qui habite à un kilomètre d’un projet n’a pas, en principe, d’intérêt pour contester le permis  Abonnes

A Moirans (8 042 habitants, Isère), le maire a délivré à la SCI de la gare de Moirans un permis de construire pour un ensemble commercial. Un habitant a contesté ce permis. La cour administrative a rejeté son recours, le plaignant ne prouvant pas son intérêt à agir, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme selon lequel un particulier qui conteste un permis doit démontrer qu’il est personnellement affecté par le projet. Pour un voisin immédiat c’est chose...

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La commune ne peut pas classer en zone agricole un terrain déjà construit, desservi par les réseaux et séparé des terres agricoles  Abonnes

A Aix-en-Provence (143 006 habitants, Bouches-du-Rhône), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté le classement de son terrain en zone agricole. La cour administrative lui a donné raison, jugeant que la commune avait, en effet, commis une erreur d’appréciation. En principe, il appartient aux auteurs du PLU de déterminer le parti pris d’aménagement de leur territoire, en tenant compte de la situation existante et des perspectives...

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Un particulier qui conteste un certificat d’urbanisme doit notifier son recours au maire et au titulaire du certificat  Abonnes

A Thorens-Glières (9 104 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un certificat d'urbanisme positif en juin 2014. Un voisin a contesté ce certificat. La cour administrative a déclaré son recours irrecevable, parce que tardif. En effet, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme précise qu’« en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de...

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La commune peut intégrer dans son domaine public les voies d’un lotissement, mais ce n’est pas une obligation  Abonnes

A Orgeval (6 134 habitants, Yvelines), l'association syndicale de propriétaires, l’ASL « Les hameaux de Montamets », a demandé à la commune d’intégrer les voies et réseaux d’un lotissement dans le domaine public. La commune a refusé. L’association lui a réclamé 26 000 euros en réparation des préjudices liés à ce refus. La cour administrative l’a déboutée. En effet, une convention a été conclue entre la commune et les colotis lors de la construction du lotissement en...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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