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du 13 mai 2019  n°454

 
 

 
 
 


 
 
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Le maire doit notifier aux héritiers la reprise de sépultures en déshérence dans le cimetière communal

Lettre n° 454 du 13 mai 2019

Au Castellet (3 875 habitants, Var), la commune a délibéré pour reprendre des sépultures en déshérence dans le cimetière, en décembre 2016. Le maire a ensuite pris un arrêté portant reprise, à compter du 27 mai 2017, des tombes constatées en état d’abandon. Mais, le maire a omis de notifier sa décision au petit-fils du propriétaire d’une concession. L’article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales précise que “lorsqu’il a connaissance de l’existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les 8 jours, copie du procès-verbal, et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien. La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d’avis de réception”. Ainsi, les descendants ou les successeurs des concessionnaires peuvent contester la délibération relative à la reprise des sépultures en déshérence et l’arrêté d’application de cette procédure.
Par ailleurs, l’article R. 2223-19 du même code dispose que l’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession s’applique automatiquement, dès sa publication et sa notification. A défaut de notification, l’arrêté n’est pas opposable, même s’il a été publié. Or, grâce aux documents en sa possession (notamment l’autorisation donnée au petit-fils d’entreprendre des travaux de maçonnerie sur la concession), la commune ne pouvait pas ignorer le lien de parenté ni l’adresse du petit-fils qui résidait dans une commune voisine.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA04438 du 8 avril 2019.

Sylvie MARTIN

le 13 mai 2019 - n°454 de La Lettre du Maire Rural

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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

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Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

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- Les dispositions réglementaires indispensables

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2 ème édition - juin 2019
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Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
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Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

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- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
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Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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