Le fait pour une commune d’avoir fait goudronner ses chemins ruraux peut signifier qu’elle a accepté d’en assurer l’entretien
Sylvie Martin
Notre conseil : il n'existe pas d'obligation générale d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en application de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, il doit veiller à la sauvegarde de l'intégrité des chemins ruraux de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers.
Réponse à Christine Herzog, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 19 janvier 2019, page 129.
non signé le 11 février 2019 - n°451 de La Lettre du Maire Rural
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