Pour accélérer la couverture en haut et très haut débit du territoire, un décret modifie l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme pour soumettre à déclaration préalable l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile (dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2), et ce en dehors des secteurs protégés que sont les abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables et les sites classés ou en instance de classement. L’application de ce régime de déclaration n’est soumise à aucun critère de hauteur de l’antenne. Cette mesure devrait réduire le délai d’instruction de trois à un mois.
Notre conseil : toute personne souhaitant exploiter, dans une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des...
Sylvie MARTIN le 11 février 2019 - n°451 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°773 du 01 mars 2019