La commune peut percevoir une redevance annuelle d’occupation de son domaine public par une canalisation d’eau
Sylvie Martin
Notre conseil : l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les plafonds dans la limite desquels le conseil municipal détermine le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services publics d'eau et d'assainissement. Si l'occupation privative du domaine public bénéficie à un exploitant concessionnaire d'un service des eaux ou d'assainissement, il lui appartient de verser la redevance.
Réponse à Christine Herzog, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 juillet 2018, page 3883.
non signé le 11 septembre 2018 - n°446 de La Lettre du Maire Rural
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