La commune peut exproprier pour acquérir des terrains améliorant la circulation Abonnés
Notre conseil : l'expropriation doit présenter une utilité publique (par exemple, lotissement communal, espace vert, école). L'expropriation n'est possible que si toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable ou la préemption, ont été explorées et que l'atteinte à la propriété de l’exproprié n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 16LY02127 du 8 mars 2018.
Michel Degoffe le 11 septembre 2018 - n°446 de La Lettre du Maire Rural
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