L’ÉLAGAGE À L’APLOMB DES VOIES PUBLIQUES Abonnés
La procédure par étape
1/ L’intervention envisagée doit avoir pour seul objet de garantir la sûreté et la commodité du passage. Conseil : faire réaliser un constat par la police municipale ou par un huissier si un contentieux est pressenti avec le riverain.
2/ Le maire doit ensuite réaliser une procédure contradictoire (articles L. 121-1, L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, CRPA ; réponse ministérielle à Jean Louis Masson, n° 10208, JO Sénat du 15/05/2014). À cet effet, le maire doit informer le riverain qu’il envisage d’entamer une procédure d’élagage d’office (automatique) et à ses frais, par un courrier RAR. Il convient de joindre à ce courrier le projet de mise en demeure que le maire enverra ultérieurement, le calcul et le montant de la dépense occasionnée pour le riverain ainsi que toutes les précisions complémentaires jugées nécessaires. Le courrier informe le riverain qu’il peut présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales. Le riverain doit être informé de la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Le maire doit laisser un délai suffisant pour la présentation des observations de l’administré, généralement de 2 à 4 semaines, selon son lieu d’habitation (article L. 122-1, CRPA).
A savoir : cette procédure contradictoire est obligatoire (cour administrative d’appel de Nantes, n° 16NT00747, 30/11/2017).
3/ Le maire adresse ensuite la mise en demeure par courrier RAR, assortie d’un nouveau délai (un délai de 30 jours est adapté) ; ce délai doit être identique à celui mentionné préalablement dans le projet de mise en demeure.
4/ Si le riverain n’a pas obtempéré, le maire peut faire procéder à l’élagage d’office.
5/ Un titre de recettes doit ensuite être émis. Attention : le montant doit correspondre très exactement au coût des dépenses supportées par la commune (réponse ministérielle à Marie-Jo Zimmermann n° 1325, JO AN du 9/10/2012). Si les travaux sont réalisés par les services municipaux, une délibération doit fixer le tarif des interventions. Ce tarif doit également correspondre au montant des dépenses réellement supportées.
Le maire peut agir sans procédure préalable en cas d’urgence
En cas d’urgence, le maire peut se dispenser de toute procédure contradictoire pour faire élaguer des arbres à l’aplomb des voies. En effet, « en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » (article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Mais les frais d’élagage sont alors à la charge de la commune : ils sont considérés comme des dépenses d’intérêt général.
Nouveau : la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 a créé un nouvel article L. 2212-2-1 du CGCT, qui précise que tout manquement présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu à un arrêté municipal peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 €. Il peut en être ainsi pour l'élagage et l'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public. Les officiers de police judiciaire (dont font partie les maires et les adjoints), les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints (dont font partie les policiers municipaux) doivent dresser un procès-verbal constatant le manquement (voir procédure complète à l’article
L. 2212-2-1, CGCT).
Jean-Philippe Vaudrey le 10 mars 2020 - n°463 de La Lettre du Maire Rural
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