A Bailleau-Armenonville (1 413 habitants, Eure-et-Loir), le maire a accordé un permis de construire pour un abri de jardin. Un voisin a contesté ce permis au motif que le projet était contraire au règlement du plan d’occupation des sols (POS) s’agissant de la desserte par les réseaux : « assainissement (...) eaux usées : le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction engendrant des eaux usées (...) ; eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain ». Saisie, la cour administrative a donné raison au voisin. Certes, la construction n’engendrera pas d’eaux usées. Mais selon les documents joints au dossier de demande, le projet porte sur l'édification d'un bâtiment de 70 m2 sur une dalle en béton de la même superficie et ne comprend pas de dispositif garantissant l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, ni de dispositif autre nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et adapté à l'opération et au terrain. Ainsi, le permis de construire a été délivré en méconnaissance du règlement du POS.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT01009 du 28 février 2020.
Michel Degoffe le 10 juin 2020 - n°466 de La Lettre du Maire Rural