L’agent contractuel ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité au service des accidents survenus en dehors du temps et du lieu de travail
En principe, l’imputabilité au service d’un accident survenu à un fonctionnaire est présumée, quelle qu’en soit la cause, soit dans le temps et le lieu du service, soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice du fonctionnaire ou de l’activité qui en est le prolongement normal. En revanche, pour les agents contractuels, et quel que soit leur régime de protection sociale, il n’existe pas de présomption d’imputabilité au service des accidents survenus en dehors du temps et du lieu de travail. Par exemple, si un agent contractuel est victime d’un accident survenu lors d’une fête du personnel organisée par la commune, en dehors des heures de service et en dehors du lieu de travail, l’agent doit prouver que l’accident est arrivé dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion d’une activité qui apparaît comme le prolongement normal du...
Déborah Thebault le 10 mars 2021 - n°474 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°818 du 15 mars 2021
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