Éditions Sorman

A Remerling-les-Puttelange (1 087 habitants, Moselle), le maire a délivré un permis de construire une carrière couverte destinée à la rééducation des chevaux d'une clinique vétérinaire. Le constructeur a appris qu’il devait acquitter une redevance d’archéologie préventive, ce qu’il conteste. L’article L. 524-2 du code du patrimoine relatif à cette redevance renvoie à l’article L. 331-7 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d’aménagement. Ces deux articles exonèrent de cette taxe et de la redevance, dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres. Il en résulte que les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux sont exonérées de la redevance d'archéologie préventive lorsqu'elles se situent dans une exploitation ou une coopérative agricole, sans qu'il soit nécessaire que la personne projetant d'exécuter des travaux soumis à autorisation ait elle-même la qualité d'exploitant agricole. Dans l’affaire, la construction autorisée était destinée à héberger des chevaux, la rééducation des équidés nécessitant leur hébergement dans la carrière couverte. De plus, l'activité de rééducation des chevaux, qui est une composante de l'activité d'élevage, présente un caractère agricole. Cela suffit pour qu’il y ait exonération. Peu importe que le titulaire du permis ne soit pas agriculteur.

Source : arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 19NC00384 du 1er octobre 2020.

Michel Degoffe le 10 mars 2021 - n°474 de La Lettre du Maire Rural

arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 19NC00384 du 1er octobre 2020.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°817 du 01 mars 2021

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