SOMMAIRE COMPLET

du 12 novembre 2019  n°459

 
 

 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La Lettre du Maire Rural n° 459 du 12 novembre 2019

Intercommunalité

Calcul de la TEOM : les recettes non fiscales comprennent les recettes d’ordre de la section de fonctionnement  Abonnes

Dans une affaire, la société Sogefimur se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle l’a assujettie la communauté d'agglomération du Choletais.

Lire la suite

Une modification des délais de transmission sur les tarifs et taux de la taxe de séjour  Abonnes

Un récent décret* modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI. Ce décret intègre également les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement. De plus, il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l’EPCI. Enfin, conformément aux lois n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de...

Lire la suite

Mettre œuvre la gestion pluriannuelle du budget  Abonnes

Selon le principe budgétaire de l’annualité, le budget d’un EPCI s’établit sur une année civile ; afin de donner plus de transparence à ses opérations d’équipement et d’avoir une vision prospective du budget intercommunal, l’EPCI a tout intérêt à mettre en œuvre une gestion pluriannuelle du budget. Pour cela, les services intercommunaux disposent de plusieurs outils : le plan pluriannuel d’investissement et les autorisations de programme.

Lire la suite

Financement des projets de territoires pour la gestion de l'eau : l’EPCI peut solliciter les Agences de l’eau  Abonnes

Face aux récentes difficultés d’approvisionnement en eau potable, le Gouvernement souhaite généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau et de mieux partager cette ressource. Parmi les solutions figure celle des retenues de stockage de l'eau. Ainsi, le PTGE doit intégrer un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés à ces actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors...

Lire la suite

Gens du voyage : un décret* précise la procédure et les conditions d’agrément des emplacements provisoires  Abonnes

Ce texte modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain. Il prend en compte la possibilité pour l’EPCI de demander un tel agrément. Il actualise le critère lié à la capacité maximale de l'emplacement provisoire. *Décret n° 2019-815 du 31/07/2019 - NOR : LOGL1834367D.

Lire la suite

Un EPCI à fiscalité propre peut transférer ou déléguer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte des missions relevant de la GEMAPI  Abonnes

Un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer ou déléguer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte toute ou partie des missions relevant de la GEMAPI ; ce transfert total ou partiel peut se faire au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’EPCI à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement. C’est ce que l’on appelle la « sécabilité » de la compétence GEMAPI.

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part