La Lettre du Maire Rural n° 459 du 12 novembre 2019

Intercommunalité

Calcul de la TEOM : les recettes non fiscales comprennent les recettes d’ordre de la section de fonctionnement  

Dans une affaire, la société Sogefimur se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle l’a assujettie la communauté d'agglomération du Choletais.

Une modification des délais de transmission sur les tarifs et taux de la taxe de séjour  

Un récent décret* modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI. Ce décret intègre également les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement. De plus, il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l’EPCI. Enfin, conformément aux lois n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de...

Mettre œuvre la gestion pluriannuelle du budget  

Selon le principe budgétaire de l’annualité, le budget d’un EPCI s’établit sur une année civile ; afin de donner plus de transparence à ses opérations d’équipement et d’avoir une vision prospective du budget intercommunal, l’EPCI a tout intérêt à mettre en œuvre une gestion pluriannuelle du budget. Pour cela, les services intercommunaux disposent de plusieurs outils : le plan pluriannuel d’investissement et les autorisations de programme.

Financement des projets de territoires pour la gestion de l'eau : l’EPCI peut solliciter les Agences de l’eau  

Face aux récentes difficultés d’approvisionnement en eau potable, le Gouvernement souhaite généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau et de mieux partager cette ressource. Parmi les solutions figure celle des retenues de stockage de l'eau. Ainsi, le PTGE doit intégrer un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés à ces actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors...

Gens du voyage : un décret* précise la procédure et les conditions d’agrément des emplacements provisoires  

Ce texte modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain. Il prend en compte la possibilité pour l’EPCI de demander un tel agrément. Il actualise le critère lié à la capacité maximale de l'emplacement provisoire. *Décret n° 2019-815 du 31/07/2019 - NOR : LOGL1834367D.

Un EPCI à fiscalité propre peut transférer ou déléguer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte des missions relevant de la GEMAPI  

Un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer ou déléguer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte toute ou partie des missions relevant de la GEMAPI ; ce transfert total ou partiel peut se faire au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’EPCI à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement. C’est ce que l’on appelle la « sécabilité » de la compétence GEMAPI.