Dans une affaire, la société Sogefimur se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle l’a assujettie la communauté d'agglomération du Choletais.
Un récent décret* modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI. Ce décret intègre également les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement. De plus, il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l’EPCI. Enfin, conformément aux lois n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de...
Selon le principe budgétaire de l’annualité, le budget d’un EPCI s’établit sur une année civile ; afin de donner plus de transparence à ses opérations d’équipement et d’avoir une vision prospective du budget intercommunal, l’EPCI a tout intérêt à mettre en œuvre une gestion pluriannuelle du budget. Pour cela, les services intercommunaux disposent de plusieurs outils : le plan pluriannuel d’investissement et les autorisations de programme.
Face aux récentes difficultés d’approvisionnement en eau potable, le Gouvernement souhaite généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau et de mieux partager cette ressource. Parmi les solutions figure celle des retenues de stockage de l'eau. Ainsi, le PTGE doit intégrer un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés à ces actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors...
Ce texte modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain. Il prend en compte la possibilité pour l’EPCI de demander un tel agrément. Il actualise le critère lié à la capacité maximale de l'emplacement provisoire. *Décret n° 2019-815 du 31/07/2019 - NOR : LOGL1834367D.
Un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer ou déléguer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte toute ou partie des missions relevant de la GEMAPI ; ce transfert total ou partiel peut se faire au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’EPCI à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement. C’est ce que l’on appelle la « sécabilité » de la compétence GEMAPI.
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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