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du 12 novembre 2019  n°459

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 459 du 12 novembre 2019

Réglementation

L’autorisation préalable du maire est requise pour les réductions ou réunions de corps dans une concession funéraire  Abonnes

Les opérations de réductions ou de réunions de corps dans une concession funéraire sont assimilées aux exhumations. En effet, pour la Cour de cassation, “l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune” (Cass. civ. 16 juin 2011, n° 10-13.580). Le Conseil d’Etat a également revu sa position en assimilant l’opération de réduction de corps à l’exhumation dans une jurisprudence datant de 1997 ..

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Les mesures provisoires prescrites par le maire pour sécuriser un immeuble en péril ne doivent pas être excessives  Abonnes

Le maire de Pontruet (338 habitants, Aisne) a pris un arrêté de péril imminent ordonnant aux propriétaires d’un hangar délabré de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique, et ce dans les deux mois. Ceux-ci devaient procéder au démontage de la charpente et du reste de la couverture, en prenant soin d’étayer le pignon gauche voisin, et démolir les murs et pignons extérieurs à deux mètres par rapport au sol. Les propriétaires ont contesté cet arrêté. La cour a confirmé le bienfondé de la procédure de péril imminent - le hangar menaçant de...

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L’agrandissement de la mairie peut justifier une expropriation pour cause d’utilité publique   Abonnes

A Armaillé (313 habitants, Maine-et-Loire), le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’extension de la mairie en 2015 et l’acquisition d’un terrain de 305 m2, au besoin par expropriation, pour réaliser ce projet. Cette déclaration d’utilité publique (DUP) a été contestée par les propriétaires d’un château voisin. L’agrandissement de la mairie avait pour objet la mise aux normes suivant la réglementation loi “handicap” et “le respect du code du travail pour la mise en place de sanitaires pour le personnel et pour le...

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Précision sur le droit à l’inhumation dans une concession familiale  Abonnes

Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation (article R. 2213-31 du CGCT). A Narbonne (53 594 habitants, Aude), le maire a accordé à un particulier une concession perpétuelle pour y fonder, dans le cimetière de la commune, la “sépulture particulière de l'intéressé, de son épouse, de leurs descendants et de M. et Mme C”. En demandant cette concession pour sa sépulture, celle de son épouse et de leurs descendants, qui ne sont pas nommément...

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Le maire peut interdire une partie d’un chemin aux poids lourds en cas de risques de dégradation de la chaussée   Abonnes

A Velaux (8 783 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une partie d’un chemin. Une décision contestée par des exploitants agricoles. La possibilité pour le maire de restreindre la circulation des poids lourds résulte de ses pouvoirs de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Cette police comprend “tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...

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La commune ne peut pas obstruer l’accès d’un propriétaire riverain à son terrain  Abonnes

A Douvres-la-Délivrande (5 126 habitants, Calvados), la commune a fait poser deux blocs de pierre sur la voie d’accès au terrain d’un propriétaire riverain, interdisant ainsi le passage des véhicules et l’accès à ce terrain par cette voie. Le propriétaire a contesté cette décision. La cour administrative d’appel l’a annulée pour illégalité. En effet, contrairement à ses allégations, la commune ne prouvait pas que cette décision aurait été prise pour des motifs de sécurité publique et de sécurité...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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