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du 13 mai 2019  n°454

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 454 du 13 mai 2019

Réglementation

Dans les communes de moins de 1 000 habitants le panachage est toujours possible lors des élections municipales   Abonnes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire (article L. 252 du code électoral issu de la loi du 17 mai 2013 sur l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires), avec possibilité de panachage (possibilité de rayer des noms ou d’ajouter des noms de candidats). Par ailleurs, les conseillers communautaires ne sont pas désignés par les conseillers municipaux mais sont les membres du conseil municipal pris dans l’ordre du...

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Le maire peut interdire la traversée de sa commune aux camions   Abonnes

La cour administrative a donné raison au maire de Mortrée (1 044 habitants, Orne) qui, en 2016, a pris un arrêté pour interdire le transit des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur la départementale qui traverse sa commune. Un arrêté contesté par la Fédération nationale des transporteurs routiers - Fédération nationale des transports de voyageurs et par le syndicat Unicem Normandie (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction). La cour a jugé que, “compte tenu du trafic journalier au sein de la commune et du nombre de poids lourds qui traversent...

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Les petits établissements recevant du public sans locaux à sommeil sont dispensés d’autorisation d’ouverture du maire  Abonnes

Les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans locaux d’hébergement pour le public (les petits ERP, par exemple : boulangerie, salon de coiffure, bar, salle de spectacles, lieux de culte) n’ont pas à demander d’autorisation d’ouverture au maire (article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation). L’exploitant peut donc ouvrir sans lui demander d’autorisation préalable. Toutefois, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police et conformément à l’article...

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Précision sur le retrait d’une commune d’une communauté de communes  Abonnes

La demande de retrait d’une commune d’une communauté de communes ou d’agglomération est soumise, d’une part, à l’accord du conseil communautaire et, d’autre part, à l’accord des communes membres: accord des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population (article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales). Si une commune représente plus du quart de la population...

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Le maire peut mettre fin à un empiètement illégal sur la voie publique  Abonnes

A Néoules (2 692 habitants, Var), le maire a mis en demeure des propriétaires de détruire une clôture et un portail construits illégalement sur une voie communale. Il les a informés, qu’à défaut, la commune ferait cesser l’occupation litigieuse en effectuant d’office les travaux de démolition et à leur frais. En effet, en cas de construction d’un élément immobilier sur l’emprise de la voie publique, le maire peut, éventuellement après une mise en demeure de le démolir restée sans...

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Le maire doit notifier aux héritiers la reprise de sépultures en déshérence dans le cimetière communal

Au Castellet (3 875 habitants, Var), la commune a délibéré pour reprendre des sépultures en déshérence dans le cimetière, en décembre 2016. Le maire a ensuite pris un arrêté portant reprise, à compter du 27 mai 2017, des tombes constatées en état d’abandon. Mais, le maire a omis de notifier sa décision au petit-fils du propriétaire d’une concession. L’article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales précise que “lorsqu’il a connaissance de l’existence de descendants ou successeurs des...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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