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du 10 décembre 2019  n°460

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 460 du 10 décembre 2019

Finances locales

Nouvelles précisions sur les contrats d’épargne retraite des élus locaux  Abonnes

Les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent se constituer une retraite par rente, conformément aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de contrats d’épargne retraite dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par sa collectivité locale. Deux contrats distincts, Fonpel et Carel, coexistent. Par décision de son assemblée générale, en juin 2018, le régime Carel a créé dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout...

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Poursuite du financement des travaux d’électrification rurale par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification  Abonnes

Le financement des aides à l’électrification rurale par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) repose sur la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution (principalement Enedis, ex-ERDF, et les autres entreprises locales de distribution), conformément à l’article L. 2224-3 du code CGCT. Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à partir des ouvrages en basse tension l’année précédant celle du versement de la...

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Prochain lancement d’un service de demande de prêt accélérée par la Banque des Territoires   Abonnes

Pour faciliter le financement des projets d’intérêt général des collectivités locales, notamment des plus petites, la Banque des territoires (Caisse des dépôts) a lancé, le 19 novembre, un service de demande de prêt accélérée. Cette prestation dématérialisée permettra aux collectivités de disposer d’un engagement ferme de financement en 5 jours, pour un montant allant jusqu’à 1 million d’euros, via un processus informatique “demande-instruction-validation”.

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La commune peut percevoir une redevance pour l’installation des réseaux de fibre optique  Abonnes

Les modalités d'occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques pour le déploiement de leurs réseaux ont été précisées par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, notamment les articles R. 20-51 et suivants du code des postes et des communications électroniques qui fixent le montant annuel des redevances, soumis à plafond révisable chaque année. Les montants fixés par le gestionnaire du domaine doivent, dans tous les cas, tenir compte « de la durée de...

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Exonération de la taxe d’aménagement pour certains locaux d’exploitations agricoles

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à autorisation selon le code de l’urbanisme (article L. 331-6). Il existe de nombreuses exonérations. Certaines sont automatiques (article L. 331-7 du même code) ; ces exonérations s’appliquent également à la redevance d’archéologie préventive (article L. 424-3 1° du code du patrimoine). Ainsi, dans les exploitations et coopératives...

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Exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m2  Abonnes

Seules certaines constructions peuvent faire l'objet d'une exonération de taxe d’aménagement. Il en va ainsi des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2, close et couverte, qui sont totalement exonérées des parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement (article L. 331-7, 9° du code de l'urbanisme). D'autres constructions peuvent faire l'objet d'une exonération facultative à l’initiative des communes : par exemple, les abris de...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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