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du 10 octobre 2019  n°458

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 458 du 10 octobre 2019

Finances locales

Les dons aux communes n’ouvrent pas automatiquement droit à réduction d’impôt

Un don versé à une commune par un particulier n'est pas automatiquement éligible à une réduction d'impôt sur le revenu. Il ne l'est que si toutes les conditions, précisées à l’article 200, 1, b du code général des impôts, sont remplies, ce qui implique, notamment, qu'il soit affecté strictement à l'objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l'article 200 du CGI. Le point de savoir si ces conditions sont réunies dépend des modalités propres à chaque organisme et nécessite une analyse au cas par...

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La fréquence et le prix des contrôles de l’assainissement non collectif variables selon les communes  Abonnes

La commune (ou l’intercommunalité) contrôle les installations d'assainissement non collectif (ANC), en application de l’article L. 2224-8 du CGCT. La fréquence de ce contrôle ne doit pas excéder 10 ans au plus. L'exercice du contrôle par un service public d'assainissement implique obligatoirement la création d'une redevance, quel que soit le mode d'exploitation du service (article R. 2224-19 du CGCT).

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Retrait du projet d’encaissement par l’Office national des forêts des recettes des ventes de bois des communes  Abonnes

Le gouvernement a pris acte des réserves de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé de l’encaissement des recettes de toutes les ventes de bois, notamment celles des communes, par l’agent comptable de Office national des forêts (ONF) : le gouvernement a donc annoncé le retrait de cet encaissement. Toutefois, il a été décidé d’expérimenter sa mise en œuvre avec des communes...

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Une commune peut céder gratuitement son matériel informatique au personnel   Abonnes

Les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi (article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette faculté reste toutefois encadrée, et ne peut être réalisée qu'au profit d'associations de parents d'élèves, d'associations de soutien scolaire et d'associations d'étudiants ainsi qu'au profit des agents territoriaux. Le matériel informatique ainsi cédé ne peut pas excéder la valeur unitaire fixée à 300 euros.

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La commune peut recouvrer des impayés de cantine scolaire par l’intermédiaire des trésoreries   Abonnes

Une commune dispose des moyens juridiques pour faire face aux impayés de cantine scolaire en mobilisant les prestations familiales. Les communes utilisent d’ailleurs régulièrement cette procédure, dite de saisie administrative à tiers détenteur, non seulement pour des dettes de cantine mais aussi pour des dettes de garde d’enfant, de transport scolaire, ou encore de colonies de vacances, par l’intermédiaire des trésoreries agissant pour leur compte. En pratique, celles-ci saisissent le directeur comptable et financier de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour...

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Versement d’avances et d’acomptes possible pour les subventions aux communes  Abonnes

Un certain nombre de modalités de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ont été harmonisées par un décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 sur les dotations de l’État aux collectivités locales. Celles-ci sont, notamment, codifiées à l’article R. 2334-30 du CGCT. Aucune commune bénéficiaire d’une de ces dotations n’est obligée de verser, par...

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La commune peut demander une contribution spéciale en réparation des dégâts causés aux voies communales  Abonnes

Les usagers sont tenus à une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux ; à défaut, une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L’article L. 141-9 du code de la voirie routière précise qu’une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires de véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée. Ces dispositions s’appliquent aussi aux chemins ruraux ..

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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