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du 13 mai 2019  n°454

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 454 du 13 mai 2019

Finances locales

Précisions sur les modalités d’attribution de la dotation aux bibliothèques municipales et intercommunales   Abonnes

Comme chaque année, une circulaire précise les modalités de répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales en 2019. Cette dotation de l’Etat contribue au financement des projets d’investissement des bibliothèques (projets courants de construction et d’équipement), à l’exclusion des dépenses de fonctionnement. Exemples : construction, restructuration, rénovation, mise en accessibilité,...

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Prise en compte de la situation des habitants dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères  Abonnes

Une commune peut financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés : par son budget général ; par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l’article 1520 du code général des impôts (CGI) et assise sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées (article 1521, CGI) ; ou encore, par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction du service...

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La redevance pour l’implantation d’antennes relais est fixée par rapport aux avantages procurés à l’opérateur

Le conseil communautaire de Lorient agglomération (Morbihan) a fixé les conditions d’installation techniques et financières des antennes relais de téléphonie mobile sur les châteaux d’eau, en 2015 ; une délibération contestée par la société Orange. La cour administrative d’appel a donné raison à la communauté d’agglomération. La délibération litigieuse prévoyait trois tarifs différents pour la redevance annuelle d’occupation des châteaux d’eau par les antennes relais : la gratuité pour les opérateurs de sécurité et de...

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En cas d’indivision, les travaux de débroussaillage doivent être mis à la charge de l’indivision et non d’un seul propriétaire  Abonnes

A Perpignan (121 875 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire avait émis à l’encontre d’une propriétaire un titre exécutoire de 1 100 euros pour obtenir le remboursement de travaux de débroussaillage exécutés d’office par la commune sur son terrain. Les propriétaires indivis de ce terrain ont demandé l’annulation de ce titre. La cour administrative d’appel leur a donné raison. En effet, le terrain en cause appartient en indivision à trois propriétaires. Ainsi, le maire ne pouvait pas légalement mettre à la charge d’un seul d’entre eux le remboursement du...

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Nouveau critère de densité pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux groupements  Abonnes

Les conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ont été étendues par l'article 260 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, afin d'y introduire un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles, et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de...

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Comment assurer le remplacement d’un fonctionnaire en disponibilité  Abonnes

Les communes rurales de moins de 1 000 habitants sont souvent confrontées à des difficultés de remplacement lorsqu’un des fonctionnaires titulaires est mis en disponibilité de longue durée. Rappelons que la disponibilité est une position administrative dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Un fonctionnaire peut ainsi bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions sont remplies.

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Dépenses des communes  Abonnes

La direction générale des collectivités locales vient de publier “Les finances des communes en 2017” et “Les finances des groupements de communes à fiscalité propre en 2017”, issus de la version définitive des comptes de gestion 2017. Ces tableaux décomposent les dépenses, les recettes et certains ratios financiers des communes selon leur taille, leur région, leurs caractéristiques géographiques (rural/urbain, montagne/pas montagne, littoral) ou économiques (touristiques/non...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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