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du 13 mai 2019  n°454

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 454 du 13 mai 2019

Urbanisme

Un conseiller municipal peut voter la délibération autorisant le maire à défendre le permis en justice  Abonnes

A Saint-Bérain-sous-Sanvignes (1 097 habitants, Saône-et-Loire), le maire a délivré un permis de construire pour un garage. Un voisin a contesté ce permis. Le maire a présenté le mémoire de défense de la commune. Pour pouvoir représenter la commune en justice, le maire doit y avoir été autorisé par le conseil municipal. Ainsi, le conseil municipal peut donner au maire une délégation générale pour intenter une action en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ..

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Un sursis à statuer sur un permis ne peut être prononcé que si le projet de plan local d’urbanisme est suffisamment avancé  Abonnes

A Saint-Morillon (1 665 habitants, Gironde), le maire a sursis à statuer (c’est-à-dire, différé sa décision) sur une demande de permis d'aménager pour la réalisation d’un lotissement au motif que “le projet contrevient fortement à l'esprit et aux orientations du plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration”. En effet, le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet risque de compromettre l’exécution du futur PLU. Dans cette affaire, la cour administrative a jugé que le maire pouvait surseoir à...

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Qui habite à un kilomètre d’un projet n’a pas, en principe, d’intérêt pour contester le permis  Abonnes

A Moirans (8 042 habitants, Isère), le maire a délivré à la SCI de la gare de Moirans un permis de construire pour un ensemble commercial. Un habitant a contesté ce permis. La cour administrative a rejeté son recours, le plaignant ne prouvant pas son intérêt à agir, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme selon lequel un particulier qui conteste un permis doit démontrer qu’il est personnellement affecté par le projet. Pour un voisin immédiat c’est chose...

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La commune ne peut pas classer en zone agricole un terrain déjà construit, desservi par les réseaux et séparé des terres agricoles  Abonnes

A Aix-en-Provence (143 006 habitants, Bouches-du-Rhône), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté le classement de son terrain en zone agricole. La cour administrative lui a donné raison, jugeant que la commune avait, en effet, commis une erreur d’appréciation. En principe, il appartient aux auteurs du PLU de déterminer le parti pris d’aménagement de leur territoire, en tenant compte de la situation existante et des perspectives...

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Un particulier qui conteste un certificat d’urbanisme doit notifier son recours au maire et au titulaire du certificat  Abonnes

A Thorens-Glières (9 104 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un certificat d'urbanisme positif en juin 2014. Un voisin a contesté ce certificat. La cour administrative a déclaré son recours irrecevable, parce que tardif. En effet, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme précise qu’« en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de...

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La commune peut intégrer dans son domaine public les voies d’un lotissement, mais ce n’est pas une obligation  Abonnes

A Orgeval (6 134 habitants, Yvelines), l'association syndicale de propriétaires, l’ASL « Les hameaux de Montamets », a demandé à la commune d’intégrer les voies et réseaux d’un lotissement dans le domaine public. La commune a refusé. L’association lui a réclamé 26 000 euros en réparation des préjudices liés à ce refus. La cour administrative l’a déboutée. En effet, une convention a été conclue entre la commune et les colotis lors de la construction du lotissement en...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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