L’Etat soutient les agriculteurs sur le dos des communes
Les terres agricoles bénéficient d’une exonération de 20 % de la taxe foncière*. A la suite du mouvement des agriculteurs de l’an dernier, le législateur a décidé de porter cette exonération à 30 %**. La mesure se traduit donc par une perte de recettes pour les communes. Mais, compte tenu de la situation financière tendue, l’état n’a pas augmenté la compensation qui prévalait jusqu’alors quand l’exonération était de 20 %. Les modalités de compensation des pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale...
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Le conseil municipal peut décider de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable Abonnés
En principe, les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres sont dispensés de toute formalité*, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R. 421-12 du code de l'urbanisme. « Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »
Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées a voté une délibération décidant de soumettre l’édification de clôtures à...
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La commune doit veiller à réaliser correctement les travaux de séparation des réseaux d’assainissement et des eaux pluviales
La cave d’un propriétaire à Ville-sur-Yron (Meurthe-et-Moselle, 296 habitants) a subi en l’espace de dix ans (en 2001 et 2014) deux inondations. Il a donc demandé au maire d’entreprendre des travaux pour que cela ne se reproduise plus à l’avenir, ainsi que 3 000 euros au titre du préjudice subi. L’affaire en cause se présente de manière originale : la commune a réalisé des travaux en 2010, séparant le réseau d’assainissement et le réseau de collecte des eaux pluviales. Ces travaux ont consisté en la pose d'une nouvelle canalisation de collecte des eaux usées en...
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Le maire peut faire fonction de notaire Abonnés
Lorsque la commune conclut la vente d’un bien, qu’elle soit vendeuse ou acquéreuse, elle peut, plutôt que de recourir à un notaire, « passer en la forme administrative ses actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce »*. La loi confère ainsi aux exécutifs locaux « des attributions d'ordre notarial en leur permettant de rédiger eux-mêmes un acte en la forme administrative »**. Les actes authentiques pris en la forme administrative sont soumis aux règles de forme et de fond applicables à l'ensemble des actes...
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