Allègement d’impôt sur les indemnités de fonction des élus locaux des petites communes Abonnés
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, le 29 novembre, les sénateurs ont voté, en seconde délibération, un amendement sur la fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux. Il s’agit de corriger la forte hausse de l'imposition sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants, dès lors qu'ils ne bénéficient pas d'un remboursement de frais (une condition de non-remboursement des frais est donc posée). Le gouvernement.
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Inquiétude des communes forestières sur l’encaissement des recettes de ventes de bois par l’Office national des forêts Abonnés
L’encaissement par l’Office national des forêts (ONF) du produit des ventes de bois des communes (à la place de la direction départementale des finances publiques), avant reversement à celles-ci, suscite l’inquiétude des communes forestières. Interrogé à ce sujet par la sénatrice de la Côte-d’Or, Anne-Catherine Loisier (Union centriste), le gouvernement a précisé au Sénat, le 18 décembre dernier, par la voix de Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition...
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Accélération de la couverture numérique du territoire en 2018 Abonnés
L’avancée de la couverture numérique du territoire a été précisée par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et le ministre auprès de celle-ci, chargé de la Ville et du logement, Julien Denormandie. Objectifs : fin 2020, un bon haut débit pour tous (supérieur à 8 Mbit/s) et une couverture mobile de qualité généralisée ; en 2022 : le très haut débit pour tous (supérieur à 30 Mbit/s), en privilégiant la fibre optique jusqu’à...
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Prochaine amélioration du fonctionnement des communes nouvelles Abonnés
Une proposition de loi portant diverses dispositions visant à adapter l’organisation des communes nouvelles a été votée en 1ère lecture au Sénat, le 11 décembre 2018, avec l’accord du gouvernement. Ce texte veut faciliter leur fonctionnement au cours de leurs premières années d’existence. Ainsi, pour freiner la diminution attendue du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles en 2020, il est prévu que l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle, lors du premier...
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Recouvrement annuel des contributions spéciales pour dégradation des voies communales Abonnés
La commune peut imposer aux entrepreneurs ou aux propriétaires des contributions spéciales en réparation des dégâts causés aux voies communales (article L. 141-9 du code de la voirie routière). Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou sous forme de prestations en nature, ou faire l’objet d’un abonnement. La commune doit d’abord chercher un accord amiable avec les intéressés. A défaut d’accord, la commune peut saisir le tribunal administratif qui fixera la contribution...
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Prochaine modification des factures de distribution de l’eau Abonnés
Un arrêté modifie la présentation des factures d’eau pour renforcer l’information des consommateurs sur la répartition des volumes estimés de consommation d’eau.
Sont concernés, les fournisseurs d’eau, qu’ils soient publics, si la gestion est assurée en régie, ou privés, si la gestion est déléguée.
L’arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2019, à l’exception des services publics d’eau potable ou d’assainissement desservant moins de 1 000 habitants pour lesquels l’entrée en vigueur s’effectuera le 1er janvier...
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Taxe foncière : le classement des parcelles de culture dans la commune n’est pas figé Abonnés
La valeur locative des propriétés non bâties retenue pour l'assiette de la taxe foncière est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément à l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 3/12/1908 (article 1509 du code général des impôts, CGI). Cette instruction classe en 13 grandes catégories, suivant leur analogie, les natures de culture ou de propriété.
L’administration a dressé une nomenclature des principales natures de culture ou de...
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L’obligation d’entretien des voies communales comprend leur remise en état après des intempéries
A Saint-Martin-de-Brômes (590 habitants, Alpes-de-Haute-Provence), le maire a refusé d’entretenir un chemin conduisant à une habitation. Or, ce chemin, qui avait à l’origine le statut de chemin rural, figure sur la liste des voies communales à la suite de son classement, par décision du 11 juillet 1959, sur une longueur de 2 000 m, comme le précise le tableau unique des voies communales tenu par la préfecture. Le chemin a donc bien été classé dans la voirie communale - et donc soumis à l’obligation...
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La redevance d’assainissement ne peut pas être demandée aux habitants non raccordables au réseau Abonnés
Le syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling (6 communes, Moselle) réclamait le paiement d’une redevance d’assainissement à un couple résidant à Dalstein (355 habitants) au titre de l’assainissement collectif. Une redevance contestée par ceux-ci. Le syndicat intercommunal assure le service d’assainissement collectif. Il a délégué la distribution de l’eau à une société des eaux qui facture, pour son compte, les sommes dues au titre de la redevance...
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De nouveaux éléments de polémique électorale l’avant-veille d’une élection en fin de journée altèrent le scrutin Abonnés
A Saint-Ouen-sur-Morin (551 habitants, Seine-et-Marne), les élections du 15 avril 2018 en vue de désigner six conseillers municipaux ont été annulées par le Conseil d’Etat. Motif : la distribution d’une lettre ouverte, signée du maire d’une commune voisine, l’avant-veille des élections, en fin de journée, a constitué une manœuvre électorale ayant altéré la sincérité du scrutin. En effet, cette lettre à l’aspect d’un courrier officiel, distribuée par la maire et d’autres membres du conseil municipal de Saint-Cyr-sur-Morin aux habitants de...
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Le principe de précaution ne suffit pas à justifier l’interdiction des antennes-relais dans une partie de la commune Abonnés
A Ramonville-Saint-Agne (14 217 habitants, Haute-Garonne), le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) en 2013. Deux sociétés de téléphonie mobile ont demandé l’abrogation de ce PLU qui créait des « sites d’exclusion » pour l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. Ces sociétés ont obtenu gain de cause. La cour administrative a jugé qu’une commune, lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments circonstanciés faisant...
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Publication d’une circulaire sur la tenue des listes électorales Abonnés
Une circulaire sur la tenue des listes électorales précise les nouvelles dispositions applicables à la gestion de ces listes et à l’inscription sur ces listes à partir du 1er janvier 2019. Ainsi, il sera désormais possible de s'inscrire jusqu'au 6ème vendredi précédant le jour du scrutin (transitoirement en 2019 jusqu'au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin). En outre, les conditions d'inscription sur les listes sont élargies, notamment aux jeunes de moins de 26 ans qui pourront s'inscrire sur la liste électorale de la commune où résident leurs...
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Les conseillers communautaires doivent rendre compte de leur activité au conseil municipal auquel ils appartiennent Abonnés
Les représentants de la commune doivent rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’intercommunalité (article L. 5211-39 du CGCT, alinéa 2). En l’absence de tout compte-rendu de cette activité au conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent demander une réunion du conseil dans les conditions prévues à l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si cette démarche n’est pas suivie d’effet, le...
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Un plan local d’urbanisme intercommunal est approuvé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés Abonnés
Les règles d’approbation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) ont été modifiées par l’article 137 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 qui prévoit une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non plus à la majorité des deux tiers de tous les membres du conseil communautaire. En outre, la nouvelle loi sur le logement, l’aménagement et le numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a complété l’article...
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La démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire Abonnés
L’élection du nouveau maire de la commune d’Alan (324 habitants, Haute-Garonne), le 19 mai 2018, a été annulée par le Conseil d’Etat au motif que le conseil municipal était incomplet. Cette élection faisait suite à la démission du maire en place. Le conseil municipal s’est donc réuni le 19 mai pour procéder à l’élection, parmi ses membres, du nouveau maire. Or, le conseil municipal était incomplet au moment du vote, trois élus ayant démissionné depuis les élections municipales de...
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De l’intérêt de créer un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) Abonnés
Le PGSSE constitue une démarche d’optimisation de la sécurité sanitaire des eaux basée sur une analyse des dangers et une bonne connaissance des installations, pour garantir une qualité optimale de l’eau et satisfaire les besoins quantitatifs en eau, y compris en situation de crise. Dans ce cadre, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE), au sein de l’EPCI, développe une stratégie générale d’évaluation et de gestion préventive des risques, couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau du captage au robinet du...
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CIAS : le transfert de toutes les compétences d’un CCAS entraîne la dissolution du CCAS Abonnés
L'action sociale d'intérêt communautaire d’un CCAS peut être transférée au CIAS. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux.
Le transfert au CIAS de l'ensemble des compétences exercées par un CCAS d'une commune-membre de l'EPCI entraîne la dissolution de plein droit du...
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Les courriers nominatifs adressés aux élus sont couverts par le secret de la correspondance Abonnés
Les élus locaux reçoivent nominativement des courriers à l'adresse de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) au sein duquel ils sont élus. Certains de ces courriers nominatifs sont ouverts sans que les services aient préalablement recueilli l'accord de leurs destinataires. Ainsi, dans une affaire (Conseil d’ État, 09/04/2004, n° 263759), le Conseil d'État a-t-il estimé que le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté...
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Équipements intercommunaux : comment optimiser le rendement du FCTVA Abonnés
1 – Privilégier l’imputation en section d'investissement
Ce sont les dépenses d’investissement qui constituent la majeure partie des dépenses éligibles au FCTVA bien que certaines dépenses de fonctionnement y soient éligibles depuis le 1er janvier 2016. Les services intercommunaux doivent donc privilégier l’imputation des biens en section d’investissement. La circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26/02/2002 relative aux règles d’imputation du secteur public local fixe les règles d’imputation en section...
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Un décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat Abonnés
Ce texte* fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité ; cette période de référence court du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.
Pour la période de référence, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule de calcul sont les suivants :
- taux de l'inflation : +1,64 %
- valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 € ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044...
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Les fonctions de président de l’EPCI et de délégué à la protection des données sont incompatibles Abonnés
En tant que responsables de traitement, le maire d'une commune ou le président d’un EPCI ne peuvent pas être désignés comme délégué à la protection des données (DPD). En effet, c’est le responsable du traitement qui doit désigner le DPD.
L'article 38 du RGPD prévoit que le délégué doit bénéficier d'une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de traitement et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de sa mission. Bien que les DPD soient autorisés à exercer d'autres...
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FAIRE PAYER LES OCCUPANTS SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Abonnés
Tout occupant du domaine public communal doit être pourvu d’une autorisation préalable et écrite de la commune. En effet : « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». L’occupation donne droit au paiement d’une redevance à la commune, qui « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation » ..
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BIEN RÉDIGER SES ARRÊTÉS (2ème partie) Abonnés
Mentionner les voies et délais de recours dans les arrêtés n’est pas obligatoire, mais il est cependant extrêmement utile d’insérer cette mention ; en effet, l’absence de cette mention ne permet pas de purger les délais de recours et fragilise l’arrêté indéfiniment (article R. 421-1 du code de justice administrative). La possibilité d’effectuer un recours gracieux auprès du maire doit également être indiquée.
Exemple de rédaction pour un arrêté individuel :
« La personne intéressée peut contester la légalité du présent arrêté dans les deux mois qui...
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BIEN RÉDIGER SES ARRÊTÉS (1ère partie)
Les arrêtés du maire sont des actes administratifs unilatéraux décisionnels, autrement dit, des décisions. Le maire est compétent pour prendre tous les arrêtés au nom de la commune. Toutefois, il peut « sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal » ..
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Un secteur destiné à un nouveau quartier proche du centre-bourg peut être classé en zone à urbaniser Abonnés
A Saulce-sur-Rhône (1 876 habitants, Drôme), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) et classé une zone auparavant naturelle en zone à urbaniser (AU). Un habitant a contesté ce nouveau classement. L’article R. 123-6 alors en vigueur du code de l'urbanisme, aujourd’hui article R. 151-20, précise que : « peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont...
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Précisions sur l’implantation d’une station de téléphonie mobile Abonnés
A Solaize (2 976 habitants, Rhône), le maire s’est opposé aux travaux déclarés par une société de téléphonie pour implanter une station relais. La société a contesté cette décision. La cour administrative l’a annulée au motif que ces travaux n’étaient soumis ni à permis, ni à déclaration. L'article R. 421-9 du code de l’urbanisme énumère les constructions nouvelles soumises à déclaration : « a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur...
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Transformer une remise en maison en change l’affectation Abonnés
A Savigneux (1 317 habitants, Ain), le maire a délivré un permis de construire pour la transformation d'un hangar en maison. A la demande du préfet, le permis a été annulé. En effet, les auteurs du plan local d’urbanisme (PLU) n'ont pas entendu autoriser la réalisation, en zone naturelle, de travaux d'aménagement ou d'extension d'une construction en vue d'en changer la destination pour l'affecter à l'habitation. Or, le projet consiste dans la transformation en habitation d'un hangar à usage de remise et non...
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Quand le maire retire illégalement un permis, la responsabilité de la commune n’est pas engagée si ce retrait est justifié Abonnés
A Biviers (2 322 habitants, Isère), le maire a retiré un permis qu’il avait délivré. Le titulaire du permis a demandé réparation du préjudice causé par cette décision illégale.
En effet, lorsque le maire retire un permis il doit, au préalable, permettre à son titulaire de présenter ses observations écrites ou orales. Ce que le maire avait omis de faire. Cependant, la responsabilité de la commune n’était pas engagée dans cette affaire, le retrait étant de toute façon justifié : la construction envisagée ne pouvait pas être raccordée au réseau d’eau comme...
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Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite une extension du réseau électrique que la commune devra financer
A Tullins (7 784 habitants, Isère), le maire a refusé, à juste titre, un permis de construire une maison au motif qu’il doit refuser le permis si, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux sur les réseaux publics sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, et si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être réalisés ..
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La commune doit demander des pièces complémentaires obligatoires dans les délais Abonnés
A d’Andilly (2 634 habitants, Val-d’Oise), le maire s'est opposé, par arrêté du 6 août 2014, à une déclaration préalable de travaux pour la rénovation d’un bâtiment. Mécontent, le demandeur a fait valoir que cette opposition revenait en fait illégalement sur une non-opposition tacite. La cour administrative a rejeté son recours. Dans cette affaire, le délai d'instruction de la déclaration préalable était de 2 mois, conformément aux articles R. 423-23 et suivants du code de...
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La réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Abonnés
Dans la mesure où elle est additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et qu’elle repose sur le revenu cadastral, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est toujours déconnectée de la quantité de déchets présentée à la collecte. Il n'existe aucune adéquation entre le coût du service et le volume ou le poids des déchets. Depuis 2019, les communes disposent toutefois de la possibilité de mettre en place une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets...
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