Une nouvelle méthode pour définir les déserts médicaux Abonnés
La ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a annoncé la révision des critères de sélection de zones bénéficiant d’aides à l’installation de médecins généralistes. Jusqu’à présent, ces territoires étaient définis uniquement en fonction du nombre de médecins par habitant ; désormais, ils seront définis selon plusieurs critères : les besoins de soins en fonction de l’âge des habitants, le temps d’accès par la route vers le médecin...
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Lancement du prix “Architecture et patrimoine” de Maisons paysannes de France Abonnés
Le prix “Architecture et patrimoine” de Maisons paysannes de France couronne des travaux de restauration sur un bâti ancien (maison d’habitation en ville ou en milieu rural, ferme, four à pain, lavoir, chapelle, ensemble agricole, hébergement touristique, maison de bourg, moulin, pigeonnier…) ou des constructions contemporaines harmonieusement intégrées à un bâti traditionnel. Tout maître d’ouvrage (particulier, commune, association) peut y participer. Remise des prix lors du salon international du patrimoine...
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Prochain appel à projets pour le numérique dans les écoles rurales Abonnés
Dans le cadre du plan numérique pour l’éducation, un nouvel appel à projets sera lancé par l’Etat, en 2017, pour soutenir les écoles numériques rurales innovantes, en concertation avec les principales associations d’élus locaux. Le soutien financier de l’Etat couvrira 50% du coût global des projets retenus, dans une limite de 7 000 € par école rurale. L’appel à projets « écoles numériques innovantes et ruralité » sera publié prochainement. La première phase de dépôt des dossiers est prévue pour le 30 septembre...
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La réforme des zones de revitalisation rurale s’appliquera au 1er juillet 2017 Abonnés
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été votée en loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 (article 45). Désormais, toutes les communes d’une même intercommunalité éligible seront classées en ZRR. La durée du classement sera alignée sur les mandats municipaux, soit six ans. Le classement sera désormais défini selon un double critère de faiblesse de densité de population et de faiblesse du revenu par habitant. Objectif : cibler les territoires les plus ruraux et les plus en...
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Les constructions en bois local dans les bourgs ruraux encouragées Abonnés
En déplacement dans les Vosges, les ministres de l’Agriculture et de la forêt, Stéphane Le Foll, et du Logement, Emmanuelle Cosse, ont annoncé le lancement prochain d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour soutenir 100 projets de construction ou de réhabilitation en bois dans les bourgs ruraux (communes de moins de 10 000 habitants), avec du bois et des matériaux biosourcés locaux : petits logements collectifs, maisons individuelles, commerces, équipement publics sont...
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Le Conseil d’Etat précise les caractéristiques d’une zone humide Abonnés
Le Conseil d’Etat a précisé la notion de zone humide, définie par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans une décision concernant la préservation d’une zone humide à Aménoncourt (89 habitants, Meurthe-et-Moselle). Selon l’article L. 211-1 du code de l’environnement, « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle...
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Le maire peut célébrer des mariages dans un autre lieu que la mairie Abonnés
Un décret pris en application de l’article 49 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 (JO du 19/11/2016) autorise le maire, s’il le souhaite, à célébrer des mariages dans un autre bâtiment que la mairie, et ce pour des raisons pratiques. En effet, dans certaines petites communes la salle de la mairie est trop exiguë et difficile d’accès pour les handicapés. La décision appartient au maire seul (et non au conseil municipal). Il devra s’agir d’un bâtiment...
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Revalorisation des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux Abonnés
Les plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux sont rénovés depuis le 1er février 2017. Une circulaire précise les nouveaux barèmes indemnitaires applicables aux élus locaux. Les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l’application de la nouvelle valeur de référence. Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1015 ou à des montants en...
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La qualité de contribuable local peut justifier un tarif réduit pour la location d’une salle communale Abonnés
La fixation de tarifs différents pour la location d’une salle communale doit être justifiée par des situations différentes ou par des raisons d’intérêt général. Ainsi, une différence tarifaire fondée sur le seul lieu de résidence ou de domicile (c’est-à-dire, le lieu du principal établissement, au sens de l’article 102 du code civil, qui peut, notamment, se manifester par l’inscription sur les listes électorales de la commune), ne peut pas justifier à elle seule une différence de...
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Précision sur le partage de la fiscalité éolienne au sein d’un groupement à fiscalité professionnelle unique Abonnés
Lorsqu’une commune devient membre d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, celle-ci perçoit la totalité du produit des impositions professionnelles, parmi lesquelles les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), pour sa part dévolue au bloc communal (article 1609 nonies C, I du code général des impôts). Ainsi, l’intercommunalité perçoit 70% du produit, les 30% restants demeurant acquis au département, et ce quel que soit le régime fiscal de...
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Les exploitants agricoles sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pour leur activité agricole
Les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité agricole (au sens de l’article 63 du code général des impôts, CGI), bénéficient d’une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour cette activité. Cette exonération ne s’étend pas aux autres activités industrielles ou commerciales (au sens des articles 34 et 35 du CGI). Ainsi, les activités de stockage et de vente de produits agricoles d’un exploitant agricole demeurent imposables à la CFE si les produits proviennent exclusivement de son...
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Déblocage de la dotation d’équipement des territoires ruraux Abonnés
La loi sur les modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) a été publiée au Journal officiel. Elle vise à maintenir, pour 2017, les modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel agrégé des communautés d’agglomération comprenant un ancien syndicat d’agglomération nouvelle (SAN), que la loi de finances rectificative pour 2016 a modifié sans tenir compte des conséquences (une perte brutale de...
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Le quart des électeurs inscrits est nécessaire pour être élu au 1er tour dans une commune de moins de 1 000 habitants Abonnés
Les électeurs de Souilhe (316 habitants, Aude) devront revoter pour compléter le conseil municipal. En effet, l’élection de quatre conseillers municipaux sur cinq a été annulée, sans surprise, par le Conseil d’Etat. En cause : sans le vote du quart des électeurs inscrits, impossible d’être élu conseiller municipal au 1er tour dans une commune de moins de 1 000 habitants (article L. 253 du code électoral). Or, lors des élections municipales partielles qui se sont déroulées en octobre 2016 pour compléter le conseil municipal...
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Précision sur l’attribution de la dotation de solidarité rurale Abonnés
La commune de Saint-Martin-de-Seignanx (5132 habitants, Landes) a contesté le refus du préfet de lui attribuer la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) au titre de 2012, qu’elle estimait devoir lui revenir. En cassation, le Conseil d’Etat a donné raison à la commune. En effet, il résulte des articles L. 2334-20 et L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales que pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la DSR, le préfet doit vérifier que celle-ci n’est pas située dans une agglomération répondant aux...
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Un élu local qui omet systématiquement de vérifier des ordres de paiement peut être condamné pour délit de négligence Abonnés
Le président de la communauté de communes et du syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Targon (Gironde) a été condamné pour négligence pour avoir signé, d’août 2004 à avril 2012, sans procéder à des vérifications élémentaires qui auraient révélé des anomalies patentes, les ordres de paiement étayés de 47 fausses factures confectionnées à l’adresse du syndicat par la secrétaire générale de la communauté, qu’elle lui a présentés et qui ordonnaient le virement des montants qui y figuraient au compte bancaire personnel de son époux...
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Le délai de déclaration de naissance d’un enfant en mairie passe à 5 jours Abonnés
Comme prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 (article 54), un décret précise les conditions d’application du nouveau délai de déclaration de naissance. En effet, les parents ont désormais 5 jours (et non plus 3) pour déclarer la naissance d’un enfant en mairie. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable...
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Le maire peut faire valider les acquis de son expérience
Les personnes ayant occupé un mandat local ou une fonction élective locale peuvent faire valider les acquis de leur expérience professionnelle (article 14 de la loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux du 31/03/2015). Toutefois, la prise en charge financière de cette démarche ne peut pas être réalisée par la collectivité. En effet, l’article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales limite les formations remboursables à celles dispensées par un organisme agréé par le ministère de...
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L’existence d’une faute détachable de ses fonctions entraîne la responsabilité personnelle du maire Abonnés
A Contes (7 488 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a longtemps fait obstacle à la construction d’un lotissement, par différents actes et faits : certificats d’urbanisme négatifs, refus de lotir, interruption de travaux, refus de raccordement du terrain au réseau d’eau public et refus de permis de construire, et ce pendant plus de dix ans. En définitive, le propriétaire finira par obtenir un permis de construire, mais son projet aura été considérablement retardé. Le propriétaire a intenté une action en responsabilité contre le...
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Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction Abonnés
La loi NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Néanmoins, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 a reporté l’application de ces dispositions au 1er janvier...
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La répartition des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies dépend du potentiel fiscal Abonnés
Un récent décret * précise les conditions de répartition des charges, concernant les ouvrages d’art, de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport. Cette question est parfois primordiale pour les EPCI devant supporter les charges d’entretien des ouvrages d’art.
Dans le cadre de cette répartition, le principe de référence est la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure. Toutefois, les EPCI et propriétaires d’infrastructures de transport peuvent adapter ce...
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Comment déterminer le contenu de la compétence relative aux zones d’activités touristiques Abonnés
En plus de la compétences « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » , les EPCI doivent également exercer, depuis le 1er janvier 2017, les compétences attachées à la création et à l'aménagement de zones d'activités,notamment touristiques ; or, cette notion de zones d'activités touristiques n’étant pas précisée par les textes, les EPCI peuvent se fonder sur les critères de continuité et de cohérence géographique de la zone, d'importance de la fréquentation touristique et du volume des services et des équipements...
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Quelles sont les conséquences du transfert de la compétence tourisme sur le classement des offices Abonnés
Comment s’opère le classement des offices de tourisme
Les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et les services garantis au public, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ”, placé sous la tutelle du ministre chargé du Tourisme.
L’agence révise ce tableau de classement au moins tous les 5...
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En cas de renouvellement général, le conseil municipal doit désigner à nouveau l’ensemble des sièges de conseillers communautaires Abonnés
En cas de renouvellement général du conseil municipal et lorsqu’aucun conseiller communautaire n’a été élu à cette occasion, les sièges de conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l'objet d'une désignation par le conseil municipal nouvellement élu parmi ses membres (art. 5211-6-2, CGCT). Les conseillers communautaires devant avoir la qualité de conseiller municipal, les mandats de conseillers communautaires acquis avant le renouvellement intégral du conseil municipal ne peuvent pas être conservés ..
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Des agriculteurs bénéficiaires de biens sectionaux ne peuvent pas être évincés par d'autres agriculteurs domiciliés ailleurs dans la commune nouvelle Abonnés
L’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d’une section de communes est définie par le code général des collectivités territoriales (art. L 2411-10). Ces terres sont octroyées :
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section de commune et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ;
2° À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et...
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MENER UNE PROCÉDURE DE PÉRIL (2ème partie) Abonnés
Lorsque l’état d’un bâtiment fait courir un péril imminent, le maire doit ordonner les mesures provisoires indispensables pour écarter celui-ci ; il pourra ensuite poursuivre avec une procédure de péril ordinaire (cf . article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, CCH). La procédure de péril imminent est la suivante :
1/ le maire délivre un avertissement au propriétaire ;
2/ le cas échéant, le maire avise l’architecte des Bâtiments de France ..
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MENER UNE PROCÉDURE DE PÉRIL (1ère partie)
Quatre conditions doivent être réunies pour avoir recours à la procédure de péril ordinaire (encore appelée procédure de péril non imminent) :
1/ la procédure doit concerner un bâti ;
2/ l’immeuble doit présenter un état de péril : il y a péril lorsque les bâtiments « menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique » ..
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Le retrait illégal d’un permis engage la responsabilité de la commune Abonnés
A La Roche-sur-Foron (11 856 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un permis de construire pour un ensemble de 16 logements puis l’a retiré. Le promoteur a estimé, à juste titre, que ce retrait était illégal : une faute engageant la responsabilité de la commune. L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme précise que " le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette...
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En cas d’annulation d’un refus de permis, le maire doit réexaminer la demande Abonnés
A Hyères-les-Palmiers (57 645 habitants, Var), le maire a refusé un permis de construire. Le tribunal administratif a annulé ce refus le 11/02/2016. La commune a fait appel. De son côté, s’appuyant sur l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le plaignant a demandé à la cour administrative d’appel le réexamen par le maire de sa demande de permis. Cet article précise qu’ "en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer...
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Un maire privé de ses droits civiques peut délivrer un permis tant qu’il n’est pas déclaré démissionnaire d’office Abonnés
A Gouvernes (1 159 habitants, Seine-et-Marne), le maire a décidé de ne pas s’opposer au lotissement d’un terrain. Un voisin a contesté cette décision, au motif que le maire était incompétent pour la prendre. Le maire a été condamné pénalement en 2011, par la cour d'appel de Paris, à la privation de ses droits civiques pour cinq ans. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté en cassation en 2012. Le maire se trouvait donc dans la situation visée au 1° de l’article L. 230 du code électoral qui précise que les individus privés du droit électoral ne peuvent pas...
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La commune doit répondre des fautes personnelles du maire quitte à se retourner contre lui après avoir indemnisé la victime Abonnés
A Morillon (668 habitants, Haute-Savoie), une société civile immobilière (SCI) a demandé à la commune réparation du préjudice lié au comportement du maire et du secrétaire de mairie suite à une demande de permis de construire pour transformer un gîte en logements. Ce permis a été délivré en 2004. En 2005, la SCI déposait plainte contre le maire à raison des pressions exercées par celui-ci pour que soit versée une somme d'argent en contrepartie de la possibilité de réaliser son...
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Le maire ne manque pas à son devoir d’impartialité en délivrant un permis de construire à la fille d’un conseiller municipal Abonnés
A Chusclan (1 031 habitants, Gard), le maire a délivré un permis de construire pour la rénovation d’une maison en 2010. Un voisin a contesté ce permis au motif que le maire avait manqué à son devoir d’impartialité en le délivrant. Le maire avait accordé un premier permis en 2008, annulé par le tribunal administratif en 2009 au motif que la signature de l'auteur, précédée de la mention "le maire", ne comportait pas la mention du nom et du prénom de celui-ci. Après cette...
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Le retrait illégal d’un permis est une faute mais le demandeur n’obtiendra réparation que s’il prouve un préjudice Abonnés
Un particulier a intenté une action en responsabilité contre la commune de Palavas-les-Flots (6 351 habitants, Hérault), lui réclamant 1 320 627 euros en réparation d’un préjudice lié au retrait d’un permis de construire qui lui avait été délivré. La cour administrative a jugé que la commune avait bien commis une faute. En effet, le retrait du permis avait été annulé pour illégalité en 2007. Or, toute illégalité constitue une faute. Toutefois, cette faute ne préjuge pas de l’obtention de dommages et intérêts par la...
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LE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Abonnés
Chaque commune doit tenir un registre des délibérations du conseil municipal (article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Il s’agit de garantir une parfaite transparence de la vie municipale et de permettre aux habitants d’accéder plus facilement aux décisions du conseil municipal. De plus, le registre assure une conservation matérielle durable des délibérations, constituant ainsi la mémoire de la commune.
La tenue du registre exige un formalisme rigoureux
Toutes les délibérations doivent être retranscrites sur le registre des...
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La commune nouvelle Abonnés
La création d’une commune nouvelle ne fait pas disparaître les anciennes communes qui la constituent. Au contraire, le principe est le maintien d'une représentation institutionnelle pour ces anciennes communes, sous la forme de « communes déléguées » sur leur territoire. Ainsi, les anciennes communes deviennent automatiquement des communes déléguées, sauf décisions contraires de tous les conseils municipaux prises avant la création la commune nouvelle.
La création d'une commune déléguée se traduit par...
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