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du 12 février 2020  n°462

 
 

 
 
 


 
 
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RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Lettre n° 462 du 12 février 2020

La loi « engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »* renforce les effets des arrêtés de police du maire. Elle permet aussi aux préfets de déléguer aux maires la fermeture de certains établissements. Elle crée de nombreuses procédures d’astreintes pour faciliter l’exécution des arrêtés. Enfin, elle crée de nouveaux pouvoirs de police.

Le maire peut désormais infliger une amende administrative en cas de méconnaissance de ses arrêtés de police municipale. En effet, la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique crée un nouvel article
L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci précise que tout manquement à un arrêté du maire qui présente un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 €. Il peut en être ainsi :
1/ pour l'élagage et l'entretien des arbres et des haies donnant sur une voie ou sur le domaine public ;
2/ si l’infraction a pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant, sans nécessité ou sans autorisation, tout matériel ou objet (détritus, gravats encombrants), ou en y déversant toute substance ;
3/ en cas d’occupation de la voie ou du domaine public à des fins commerciales soit sans titre, soit de façon non conforme au titre délivré, si cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine excédant le droit d'usage appartenant à tous. Cette occupation doit être réalisée au moyen d'un bien mobilier. Sont visées : les terrasses de cafés et étals de commerçants qui ne sont pas autorisés ou qui ne respectent pas les délimitations fixées.
4/ en cas de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter (voir ci-dessous ; et procédure complète à l’article L. 2212-2-1, CGCT).

Possibilité de transfert au maire de la fermeture de certains établissements
Le préfet peut fermer des débits de boissons et des restaurants en cas de troubles à l’ordre public. La nouvelle loi donne une compétence tout à fait exceptionnelle aux maires. En effet, au vu des circonstances locales, le préfet peut déléguer, par arrêté, à un maire qui en fait la demande, l'exercice de cette prérogative. Le préfet peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. Cette prérogative déléguée au maire est exercée au nom et pour le compte de l'Etat (article L. 3332-15 du code de la santé publique ; article 45 de la loi). Le préfet peut également transférer au maire la faculté de fermer des établissements fixes ou mobiles « de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place » (article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, CSI). Il en est de même pour les établissements diffusant de la musique, « dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics » (article L. 333-1, CSI). Par ailleurs, le maire peut avoir recours à des procédures d’astreintes administratives : en cas d’inexécution de ses arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public (ERP), en l’absence de débroussaillement, et enfin, pour l’enlèvement des voitures épaves.

Nouveaux pouvoirs de police
La nouvelle loi précise que « le maire peut fixer, par arrêté, une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite » (article L. 3332-13 du code de la santé publique ; article 45 de la loi). Par ailleurs, le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et, désormais, sur « l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations », sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (nouvel ar­ticle L. 2213-1, CGCT ; article 50 de la loi). .

*Loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 sur l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, JO du 28/12/2019.

Jean-Philippe Vaudrey

le 12 février 2020 - n°462 de La Lettre du Maire Rural

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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