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du 12 novembre 2019  n°459

 
 

 
 
 


 
 
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MUNICIPALES : L’UTILISATION DES MOYENS DE LA COMMUNE

Lettre n° 459 du 12 novembre 2019

Un candidat aux élections municipales ne doit pas utiliser les moyens de la commune pour faire campagne.

L’utilisation des moyens matériels de la commune au profit du maire sortant ou de tout autre candidat est interdite. En effet, « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » (art. L. 52-8 du code électoral). Cette interdiction est générale et concerne tous les moyens de la commune : photocopieurs, fax, ligne téléphonique, informatique, etc. Le candidat doit être vigilant, car les sanctions peuvent être très lourdes : une amende de 45 000 euros et 3 ans de prison (article L. 113-1 du code électoral). Le candidat risque également la réintégration de la dépense dans son compte de campagne, ce qui peut aboutir à un dépassement du plafond des dépenses autorisées, à l’annulation de l’élection et à son inéligibilité. Ainsi, la confection d'une brochure diffusée au cours de la campagne électorale avec de nombreux clichés photographiques appartenant à la commune constitue un avantage prohibé ; compte tenu de son importance qui correspond à une somme de 3 800 euros, le compte de campagne du candidat doit être rejeté et il y a lieu de constater l’inéligibilité (Conseil d’Etat, CE, n° 176798, 29/01/1997).
Conseil : si une dépense a été supportée à tort par la commune, il faut la rembourser immédiatement. Par ailleurs, les candidats soumis au compte de campagne (dans les communes de plus de 9 000 habitants) devront mentionner la dépense.

Documents de campagne : anticiper ses besoins

De nombreux candidats utilisent des photos appartenant à la commune pour illustrer leurs documents de campagne, ce qui constitue un don prohibé, qui devra être remboursé.
Conseil : prévoir dès à présent ses illustrations de propagande, pour éviter d’avoir recours à la dernière minute à la photothèque municipale.

Véhicules utilisés pour la campagne : conserver toutes ses factures

Le candidat ne doit pas utiliser son véhicule de fonction pour se rendre à son siège de campagne ou aux réunions électorales. A défaut, le coût correspondant doit être réintégré dans le compte de campagne (CE, n° 177179, 30/12/1996). Il s’agit d’une source importante de contentieux : le candidat a donc intérêt à la prévenir. Il demandera toutes les factures correspondantes à ses transports afin de les verser à son compte (frais d’essence, de location, de taxis, etc.).

Les agents communaux ne peuvent pas faire campagne pendant leurs heures de service

Les membres du personnel communal peuvent participer à la campagne électorale « s’ils agissent à titre bénévole et en dehors de leurs horaires de service » (Conseil constitutionnel, n° 97-2197, 16/12/1997).
Conseil : pour éviter toute difficulté, les agents concernés ont intérêt à prendre des congés durant leur temps de collaboration à la campagne. Rappelons également qu’« il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats » (article L. 50 du code électoral).

Le bulletin municipal ne doit pas favoriser le maire

Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune ne peut avoir lieu, notamment, dans le bulletin municipal (article L. 52-1 du code électoral). Depuis cette date, le bulletin doit rester strictement informatif et respecter les principes de neutralité, d’antériorité, de régularité et d’identité. A défaut, il s’agira d’un don prohibé de la commune (CE, n° 176828, 15/01/1997).

Les salles municipales doivent être mises à disposition de tous les candidats

L’utilisation des salles municipales pour faire campagne peut constituer un don prohibé si certaines précautions ne sont pas prises. Ainsi, il convient d’adopter une délibération qui met à disposition les salles municipales gratuitement. Il convient également de pouvoir prouver que tous les candidats qui l’ont souhaité ont pu bénéficier de cette mise à disposition : conserver toutes les demandes de salles et les suites favorables qui leur ont été réservées.

Jean-Philippe Vaudrey

le 12 novembre 2019 - n°459 de La Lettre du Maire Rural

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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