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du 14 janvier 2020  n°461

 
 

 
 
 


 
 
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LES RÉUNIONS PUBLIQUES

Lettre n° 461 du 14 janvier 2020

La période pré-électorale est propice à la tenue des réunions publiques. Celles-ci se tiennent librement. Toutefois, le maire peut interdire une réunion ou refuser de mettre une salle municipale à disposition s’il existe des risques graves de troubles à l’ordre public.

Les conditions de l’organisation des réunions électorales sont précisées par la loi sur la liberté de réunion du 30 juin 1881 et la loi du 28 mars 1907 sur les réunions publiques (article L. 47 du code électoral). « Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable ». Toutefois, les réunions ne peuvent pas être tenues sur la voie publique. Elles ne peuvent pas se prolonger au-delà de 23h, sauf si l’horaire de fermeture de l’établissement est plus tardive. Chaque réunion doit se dérouler en présence d’un bureau composé d’au moins trois personnes. Le bureau est chargé de « maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou contenant provocation à un acte qualifié de crime ou de délit » (article 8, loi du 30/06/1881). Les membres du bureau sont responsables pénalement de ces infractions s’ils les ont tolérées. Si le bureau quitte la salle, la réunion est terminée. Par ailleurs, le préfet peut déléguer un fonctionnaire administratif ou judiciaire pour assister aux réunions publiques (en général, il s’agit d’un agent de police nationale ; article 9, loi du 30/06/1881). Ce fonctionnaire peut ordonner la dispersion de la réunion, s’il est requis par le bureau ou en présence de « voies de fait ». Par ailleurs, le maire peut interdire une réunion s’il existe des risques de troubles graves à l’ordre public et une insuffisance des forces de police pour y faire face. Ainsi, le maire peut interdire une réunion dans un bâtiment communal si celle-ci risque de « menacer l'ordre public et l'intégrité matérielle des locaux communaux dans des conditions telles qu'il ne pouvait être paré à tout danger par des mesures de police appropriées » (cour administrative d’appel de Lyon, CAA, n° 01LY01853, 30/05/2006). Il en est de même si « les menaces sont d’une gravité telle que les autorités détentrices du pouvoir de police ne peuvent y faire face par des mesures adaptées » (Conseil d’Etat, n° 65074, 26/06/1987).

Le maire peut mettre à disposition des salles communales
Des locaux communaux peuvent être utilisés « par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public » (article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Il s’agit d’un pouvoir propre du maire, « même en l’absence de réglementation fixée par le conseil municipal » (Conseil d’Etat, n° 134243, 21/06/1996).
Par ailleurs, le conseil municipal « fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation » (article L. 2144-3, CGCT).
Lorsque les conditions requises pour l’utilisation d’une salle municipale sont respectées, le maire ne peut pas refuser de la mettre à disposition. Ainsi, un refus de mise à disposition d’une salle a été annulé au motif que « la commune ne fait état d’aucune menace à l’ordre public, ni d’aucun motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services » (Conseil d’Etat, n° 304053, 30/03/2007). A savoir : l’utilisation des salles municipales pour faire campagne peut constituer un don prohibé si certaines précautions ne sont pas prises. Il convient donc d’adopter une délibération qui met à disposition les salles municipales gratuitement. Il convient également de pouvoir prouver que tous les candidats qui l’ont souhaité ont pu bénéficier de cette mise à disposition : mieux vaut donc conserver toutes les demandes de salles et les suites favorables qui leur ont été réservées.

Conseil : établir une convention de mise à disposition qui fixera toutes les sujétions requises et rappellera que la salle doit être utilisée conformément aux réglementations en vigueur (bruit, respect du règlement intérieur des salles municipales, respect de la loi relative aux réunions publiques, etc.).

Jean-Philippe Vaudrey

le 14 janvier 2020 - n°461 de La Lettre du Maire Rural

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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