L’ACCÈS AUX DOCUMENTS D’URBANISME
Lettre n° 459 du 12 novembre 2019
Les communes doivent gérer de très nombreuses demandes de communication de documents d’urbanisme. Ceux-ci sont généralement communicables. En revanche, les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et les procès-verbaux ne peuvent jamais être transmis.
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