Le Conseil constitutionnel valide le scrutin proportionnel pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants
Le Parlement a voté une proposition de loi étendant aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste proportionnel. Deux arguments étaient avancés pour justifier la réforme : dans les petites communes, le panachage encourage le « tir aux pigeons » : la tête de liste ou les personnalités qui se sont un peu trop affirmées peuvent être éliminées... Second motif : seules des listes bloquées peuvent garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans les...
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La commune peut obtenir des subventions importantes pour rénover son église Abonnés
En 2023, près de 1 200 projets de rénovation des édifices religieux ont été soutenus par l'état pour un montant total de subventions de 46,8 millions d’euros. En principe, dans la réalisation d’un tel travail, le maître d’ouvrage doit prendre en charge au moins 20 % de la dépense*. Mais il y a des exceptions à cette exigence, notamment quand il s’agit de rénover un monument protégé. Le préfet peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non...
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La commune peut céder un chemin rural qui n’est plus utilisé Abonnés
Le conseil municipal de Montigny-le-Chartif (Eure-et-Loir, 590 habitants) a voté une délibération cédant un chemin rural à un riverain. L’autre riverain du chemin conteste cette délibération. Il soutient, tout d’abord, que la délibération a été votée en violation de l’article L. 2131-11 du CGCT interdisant à un conseiller municipal de prendre part au vote d’une délibération qui traite d’une affaire pour laquelle il a un intérêt personnel. Or, l’épouse du riverain acquéreur est conseillère...
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Assouplissement des règles sur les conflits d’intérêts pour les communes de moins de 3 500 habitants
L’élu qui mêle un intérêt personnel à l’intérêt public dont il a la charge s’expose à être poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt*. Des assouplissements existent cependant pour les communes de moins de 3 500 habitants. Dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou la fourniture de...
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Même les communes rurales peuvent être contrôlées par la Chambre régionale des comptes
Les maires ruraux pensent souvent (et à tort) que leur commune ne rentre pas dans le programme de contrôles des Chambres régionales des comptes. Or, les magistrats financiers peuvent intervenir sous deux formes : le contrôle des comptes et de la gestion de la commune ou encore l’audit « flash ». Ce dernier fait souvent suite à une opération d’ampleur que la commune a mis en œuvre ou est sur le point de réaliser.
Par ses contrôles, la Chambre inspecte les comptes et procède à un examen de la gestion...
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