Les dépenses liées au déneigement des routes constituent des dépenses de fonctionnement et non d'investissement, comme le rappelle l'annexe 2 « application du critère de distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie » de la circulaire du 26 février 2002 sur les règles d'imputation des dépenses du secteur public local. Ces dépenses n’ouvrent pas droit au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA); elles ne constituent pas non plus des travaux d'entretien et de réparation de la...
A Armaillé (313 habitants, Maine-et-Loire), le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’extension de la mairie en 2015 et l’acquisition d’un terrain de 305 m2, au besoin par expropriation, pour réaliser ce projet. Cette déclaration d’utilité publique (DUP) a été contestée par les propriétaires d’un château voisin. L’agrandissement de la mairie avait pour objet la mise aux normes suivant la réglementation loi “handicap” et “le respect du code du travail pour la mise en place de sanitaires pour le personnel et pour le...
Au Mesnil-Rouxelin (515 habitants, Manche), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour deux maisons, au motif qu’il peut refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Selon le maire, vu son étroitesse, le chemin communal ne permet pas à deux véhicules de se croiser et son accès s'effectue en plein...
![]() |
|
- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
![]() |
|
- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
![]() |
||
Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
|
||
|
![]() |
||
Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
|
||
|
![]() |
|
- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
![]() |
|
Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
![]() |
||
Francis Mallol
Au sommaire :
|
||
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
|
La Lettre du Maire | La Lettre du Maire Rural | La Lettre de l'Employeur Territorial | Urbanisme Pratique | La Lettre des Finances Locales |
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants | Communes et Associations | La Lettre des marchés publics | La Lettre de l'administration générale |
Police municipale & Pouvoirs de police du maire | Techniques Aménagement Développement Durable | La Lettre du Contentieux |
Le JO du Maire | Le JO du Personnel Communal | Le JO de l'Urbanisme | IntegralText | Responsable Santé |