La commune peut réclamer une indemnité au commerçant qui occupe illégalement son domaine public
A Collias (1 105 habitants, Gard), la commune réclamait à une commerçante occupant un emplacement de 120 m2 sur la place du marché une redevance forfaitaire d'un montant annuel de 3 285 €. La convention d’occupation du domaine public était arrivée à son terme, mais l’intéressée a néanmoins poursuivi son activité - un commerce de vente de pizzas et petite restauration - sans nouvelle convention, refusant de signer celles qui lui ont été successivement présentées en raison d'un désaccord sur la surface occupée et le montant de la...
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Le montant maximum des dépôts et retraits dans les agences postales relevé à 500 euros
Les services financiers disponibles dans les agences postales communales (différentes des bureaux de poste) sont rappelés en annexe du contrat de présence postale territoriale signé entre l’Etat, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste et dans la convention individuelle passée entre La Poste et la commune d’accueil de l’agence postale. Les agents municipaux chargés de la gestion des agences postales communales ne sont pas habilités à mener des opérations bancaires....
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Précision sur l’acquisition d’une signature électronique par la commune Abonnés
Pour signer électroniquement des documents, les communes doivent disposer d'un certificat électronique de signature. En fonction du document à signer mais également des exigences du destinataire, le type de certificat à employer diffère. Il existe ainsi quatre types de signature électronique correspondant à des niveaux de sécurité différents. Le plus souvent, le dispositif de sécurité proposé par le prestataire impliquera une remise en face à face du certificat assorti d'une vérification...
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Un particulier qui habite à cent mètres d’un projet doit prouver que celui-ci l’affecte directement pour le contester Abonnés
A Plonéour-Lanvern (6 075 habitants, Finistère), le maire a délivré un permis de construire en vue de la construction d'une lapinière, d'un hangar agricole et de deux silos. Un voisin, résidant toutefois à cent mètres du projet, a contesté le permis. Saisie, la cour administrative a jugé que ce voisin ne prouvait pas que le projet allait l’affecter directement dans ses conditions d’habitation, conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La cour retient que le voisin habite à cent...
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