L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs communes sont, ou deviennent, propriétaires ensemble d'un même bien ; les exemples peuvent être très divers : un bâtiment permettant d’accueillir les enfants en accueil de loisirs ; une saleuse-déneigeuse… Gérer un bien indivis permet de partager entre plusieurs communes les coûts d’acquisition, mais également ceux d’entretien.
Les communes propriétaires doivent créer une commission syndicale
Lorsque plusieurs communes possèdent des biens indivis, elles doivent créer une personne morale de droit public distincte, administrée par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes. Cette commission assure la gestion des biens et la gestion des services publics qui s'y...
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Olivier Mathieu le 12 octobre 2020 - n°469 de La Lettre du Maire Rural