LES ASTREINTES POUR INFRACTION D’URBANISME Abonnés
1/ soit de déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ; 2/ soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction avec les dispositions qui ont été méconnues.
Dresser procès-verbal
Au préalable, le maire doit faire dresser un procès-verbal, par un agent municipal commissionné et assermenté (article L. 480-1 du code de l’urbanisme). Lorsque l’infraction n’est pas complexe et qu’elle est commise dans une petite commune, le maire ou les adjoints peuvent eux-mêmes dresser le procès-verbal, compte tenu de leur qualité d’officier de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale ; article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales). Lorsque l’infraction commise est complexe, le maire peut solliciter l’aide du préfet afin que les agents de la direction départementale du territoire procèdent à la verbalisation. Le maire doit calculer le délai de la mise en demeure en fonction de la nature de l'infraction et des moyens nécessaires pour mettre fin à cette situation. Le délai peut être prolongé pour une durée maximale d’un an, pour tenir compte des difficultés éventuelles rencontrées par l'intéressé.
Prendre un arrêté pour fixer des astreintes
Le maire dispose d’un moyen particulièrement efficace pour faire exécuter sa mise en demeure. En effet, il peut l’assortir d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte peut également « être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations ». Son montant est alors modulé en tenant compte « de l'ampleur des mesures et des travaux prescrits ainsi que des conséquences de la non-exécution ». Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut pas excéder 25 000 € (article L. 481-1 du code de l’urbanisme). Cette astreinte court à compter de sa notification par arrêté et jusqu'à ce que l’intéressé puisse justifier de la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation des travaux en infraction. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu. Les sommes dues sont recouvrées au bénéfice de la commune comme pour les produits communaux. Le maire peut consentir une exonération totale ou partielle du produit de l’astreinte si le redevable établit qu’il n’a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (article L. 481-2d du code de l’urbanisme). Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai imparti, le maire peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
A savoir : la procédure de mise en demeure ainsi que les astreintes n’empêchent pas les poursuites correctionnelles à l’encontre du contrevenant. Enfin, par ailleurs, la commune peut saisir le tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation ou en méconnaissance de cette autorisation. Cette action civile se prescrit dix ans à compter de l'achèvement des travaux (article L. 480-14 du code de l’urbanisme).
Article 48, loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, JORF n°0301 du 28 décembre 2019 ; at. L. 481-1 et suivants, code de l’urbanisme.
Jean-Philippe Vaudrey le 12 octobre 2020 - n°469 de La Lettre du Maire Rural
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