Modification de la répartition de l’imposition forfaitaire sur les nouvelles éoliennes
A savoir : à tout moment, une intercommunalité à FPU et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent s’entendre pour procéder, dans les conditions précisées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à une révision libre du montant de l’attribution de compensation pour y intégrer, le cas échéant, une partie du produit de l’IFER éolien perçu par l’intercommunalité au titre des installations antérieures au 1er janvier 2019.
Réponse à Philippe Huppé, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 2 avril 2019, page 2989.
Sylvie MARTIN le 12 juin 2019 - n°455 de La Lettre du Maire Rural
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