La Lettre du Maire Rural n° 379 du 09 juillet 2012
Sommaire complet
du 09 juillet 2012 - n° 379
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un chemin adapté à la circulation attendue
Le maire de Ramasse (257 habitants, Ain) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaitait savoir si son terrain était constructible. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si le terrain n’est pas desservi par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble, et notamment si ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Saisie, la cour administrative a constaté que le maire avait commis une erreur d’appréciation : en effet, le terrain est desservi par un chemin rural, d'environ 55 mètres de long et de 3 mètres de large, réduit en un seul point à 2,80 mètres. Vu la faible importance de la construction projetée, une maison individuelle, cette voie permettait une desserte suffisante. La cour ajoute que pour apprécier la desserte d’un projet, il ne peut pas être tenu compte des constructions susceptibles d'être édifiées dans l'avenir.

Notre conseil : en outre, le permis de construire peut être subordonné à la création d’un garage pour les véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire, et à la réalisation d'une voie privée. Par ailleurs, lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'autorité en charge de l'instruction du permis de construire (maire en général) peut limiter son accès par une seule voie.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY02652 du 27 septembre 2011.

Michel Degoffe le 09 juillet 2012 - n°379 de La Lettre du Maire Rural

Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY02652 du 27 septembre 2011.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°629 du 03 septembre 2012
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