Éditions Sorman

Le maire dispose de prérogatives importantes à l’égard des véhicules hors d’usage : en effet, il peut demander l’immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation, voire la vente ou la destruction de ces véhicules. Ses pouvoirs s’exercent sur toutes « les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances », qu’elles soient publiques ou privées (articles L. 325-1 du code de la route). Il doit s’assurer que les véhicules sont « privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » (même article). Toutefois, la commune devra supporter l’ensemble des frais si le propriétaire du véhicule est défaillant.

Conseils : si la commune doit procéder à de nombreux enlèvements, elle a intérêt à créer un service public municipal de fourrière pour automobiles (article L. 325-13, du code de la route et article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, l’exploitation d’un service public municipal de fourrière est soumise à de nombreuses sujétions, fixées tant par le code de la route que par le code de l’environnement (par exemple, sur les caractéristiques des véhicules d’enlèvement, sur l’obligation de disposer d’un terrain suffisamment vaste et clôturé, etc.). Ainsi, si la commune ne dispose pas de moyens financiers ou matériels suffisants pour gérer ce service, elle peut déléguer son exploitation à un professionnel. Elle peut notamment mener une procédure de délégation de service public (article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales). Si les sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention de délégation n'excède pas 106 000 € ou que la convention couvre une durée inférieure à trois ans pour un montant n'excédant pas 68 000 € par an, la procédure de délégation peut être allégée (cf. article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales).

Le maire peut intervenir sur les propriétés privées
Le maire peut également faire enlever les épaves - c’est-à-dire les véhicules privés des éléments leur permettant de circuler par leurs moyens propres et qui ne sont plus réparables – qui sont abandonnées sur des terrains privés (articles L. 541-1 et suivants, sur les déchets, du code de l’environnement).

La procédure étape par étape
(cf. article L. 541-3, du code de l’environnement)
1/ le maire avise, par courrier RAR, le propriétaire du véhicule, ou à défaut le propriétaire du terrain, des faits reprochés, des sanctions encourues (remarque : l’article L. 541- 46 du code de l’environnement prévoit notamment deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ; voir aussi ci-dessous) et de la procédure qui peut être mise en œuvre ;

2/ le maire lui envoie, par courrier RAR, un projet d’arrêté de mise en de­meure. Le maire informe l’administré qu’il peut présenter ses observations sur ce projet, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, et qu’il peut se faire assister d’un conseil ou être représenté par un mandataire de son choix ;

3/ le maire prend l’arrêté de mise en demeure assorti d’un délai ;

4/ si l’administré n’a pas obtempéré, le maire prend un second arrêté et fait procéder d'office à l’enlèvement de l’épave, à la place de l’administré et à ses frais. L’arrêté précise le jour et l’heure de l’intervention. Les forces de l’ordre devront être présentes.

Remarque : le maire a également la possibilité d’obliger l’administré à verser au comptable une somme correspondant au montant des mesures prescrites, somme qui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution de l’intervention.
Par ailleurs, rappelons qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €) le fait « d'abandonner en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, une épave de véhicule », si ce fait n’est pas accompli par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation (articles R. 635-8 et 131-13 du code pénal). .

Jean-Philippe Vaudrey le 09 juillet 2012 - n°379 de La Lettre du Maire Rural