La Lettre du Maire Rural n° 379 du 09 juillet 2012
Sommaire complet
du 09 juillet 2012 - n° 379
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La dotation de solidarité rurale est attribuée en tenant compte des charges de centralité et des faibles ressources
La dotation de solidarité rurale (DSR), en hausse de 4,6% en 2012, est composée de trois fractions : la DSR « bourg-centre », la DSR « péréquation » et la DSR « cible ». La fraction « bourg-centre » (environ 3 000 communes concernées) est versée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu’à certains chefs-lieux d’arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. La fraction « péréquation » (environ 34 000 communes concernées) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique. Enfin, la fraction « cible » (10 000 communes concernées) privilégie celles qui ont le potentiel financier par habitant le plus faible (un critère de pauvreté) alors que, pour la DSR « bourg-centre », ce sont des critères de charges de centralité qui comptent, même si, désormais, beaucoup de charges de centralité sont transférées aux intercommunalités. En cas de sortie de la DSR un mécanisme de garantie est prévu.

Notre conseil : beaucoup de maires de petites villes considèrent que l'intercommunalité et la DSR ne permettent pas de couvrir complètement les charges de centralité. La charge résiduelle varierait, selon les communes, de 50.000 € à 2 millions d’€. En moyenne, elle s'élèverait à 700.000 €. L’Association des maires des petites villes de France (APVF) souhaite une réforme de la DSR.

Sylvie MARTIN le 09 juillet 2012 - n°379 de La Lettre du Maire Rural

Circulaire n° 21207 du 30 avril 2012 – Intérieur.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°628 du 16 juillet 2012
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