La Lettre du Maire Rural n° 377 du 10 mai 2012
Sommaire complet
du 10 mai 2012 - n° 377
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

En zone couverte par un plan de prévention des risques, le maire ne peut pas autoriser tout type de bâtiment agricole Abonnés
Lettre n° 377 du 10 mai 2012
À Laroque-des-Albères (2 072 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a délivré un permis de construire qu’une association a contesté. Le permis porte sur l'aménagement d'un local agricole dans les ruines d'un mas, afin d'y abriter des chevaux. Le projet, d’une surface au sol construite de 125 m², comprend une écurie, un abri à matériels, deux granges à foin et un enclos. Il est situé sur un terrain couvert par un plan de prévention des risques. Ce plan autorise les locaux techniques nécessaires à la gestion des exploitations agricoles existantes. Ces locaux doivent être positionnés dans un secteur aménagé de telle façon qu'il soit peu exposé au risque. Or, le mas est en zone rouge du plan de prévention des risques d'incendie. Eu égard aux risques d'incendie du stockage de foin, la construction de deux granges à foin est de nature à aggraver les risques. La cour constate également que le projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour permettre l’accès des véhicules incendie. Enfin, le plan d’occupation des sols (POS) de la commune réglemente, notamment, l’alimentation des constructions en eau potable. Or, le dossier de demande de permis évoque une citerne de 100 m3 destinée à récupérer les eaux de pluie. Mais le demandeur ne démontre pas que l'eau de pluie ainsi récupérée serait potable, ni que ce dispositif, dépendant des précipitations naturelles, serait suffisant pour assurer une alimentation en eau tout au long de l'année et, en particulier, en période de sècheresse.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA00223 du 1er juin 2011.

Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°377 de La Lettre du Maire Rural

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