La Lettre du Maire Rural n° 378 du 10 juin 2012
Sommaire complet
du 10 juin 2012 - n° 378
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Dans les communes dépourvues de document d’urbanisme il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés Abonnés
Lettre n° 378 du 10 juin 2012
A Chémery (1 006 habitants, Loir-et-Cher), le préfet a délivré un certificat d’urbanisme négatif en réponse à un propriétaire qui souhaitait savoir si son terrain pouvait être utilisé pour construire une maison. Le préfet était compétent, la commune étant dépourvue de document d’urbanisme (plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme). Par ailleurs, dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme). Le préfet a considéré, à juste titre, que le terrain était inconstructible. En effet, ce terrain de 2 050 m² qui borde un chemin rural se situe dans un vaste ensemble de terres agricoles. Certes, il est desservi par les réseaux d'assainissement, d'eau et d'électricité, mais il n'est environné que d'une seule construction nécessaire à une exploitation agricole. Il est distant de 200 m des quelques habitations disséminées le long du chemin rural et de 1 500 m du bourg, dont il est séparé par des terres cultivées et un espace boisé. Ainsi, il ne se situe pas dans une partie urbanisée de la commune.

Notre conseil : en l'absence de PLU (ou de document en tenant lieu), le conseil municipal peut, par délibération motivée, autoriser des constructions s'il considère que l'intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une baisse de population.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 10NT00615 du 1er juillet 2011.

Michel Degoffe le 10 juin 2012 - n°378 de La Lettre du Maire Rural

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