Premières orientations de la mission sénatoriale sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle Abonnés
Deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme, la mission commune d’information sénatoriale sur les conséquences pour les collectivités locales, l’Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par la contribution économique territoriale rendra ses conclusions définitives fin juin 2012. En attendant, elle a déjà présenté ses premières orientations pour faciliter l’application de la réforme, après cinq mois de travaux :...
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Inéligibilités au mandat de conseiller général Abonnés
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 14° de l’article L. 195 du code électoral qui prévoit que les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs de travaux et autres agents du génie rural ou des eaux et forêts (agents de l’ONF) sont inéligibles au mandat de conseiller général. Cette inéligibilité est limitée aux cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six...
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Un dossier unique d’admission dans les maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes Abonnés
Dès le 1er juin 2012, un modèle unique de dossier servira pour les demandes d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 17 avril 2012. Les EHPAD qui localement expérimentent déjà un dossier unique disposent d’un an pour adapter leurs systèmes d’information. Jusqu’à présent, il y avait autant de dossiers à remplir que d’EHPAD. Désormais il n’y en aura qu’un...
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Protection des usagers en cas de hausse anormale des factures d’eau Abonnés
La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (JO du 18 mai 2011) prévoit que les communes ou les gestionnaires de services doivent informer sans délai les usagers, en cas d’augmentation anormale des volumes d’eau consommés, et ce si cette augmentation est susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation. Les volumes d’eau facturés seront plafonnés en cas de fuites, pour les locaux d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat est encore nécessaire pour permettre l’application de ces...
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Projet de réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles afin d’inciter à la prévention Abonnés
Préparé de longue date, le projet de loi de réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, présenté par le ministre de l’Economie, François Baroin, a été adopté en conseil des ministres. Il a reçu l’avis favorable de la Commission consultative d’évaluation des normes. Il s’agit d’améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour limiter les contentieux, et d’encourager les comportements de prévention. Afin d’instaurer un régime plus...
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Une nouvelle enveloppe de prêts aux collectivités locales de la Caisse des dépôts est disponible pour 2012 Abonnés
La nouvelle enveloppe exceptionnelle de prêts de deux milliards d’euros de la Caisse des dépôts (CDC)est mise à disposition des collectivités locales et de leurs groupements depuis début avril. Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent aussi en bénéficier. Les prêts seront distribués pour moitié par le réseau de la CDC ; l’autre moitié fera l’objet de prêts de refinancement alloués aux banques. Ces prêts auront une durée de deux à quinze ans. Les prêts octroyés directement par la CDC pourront être mobilisés sur quatre index au choix :...
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Identification des territoires à risque important d’inondation Abonnés
L’identification des territoires à risque important d’inondation (TRI), puis la réalisation de la cartographie de ces territoires, est une priorité nationale pour 2012 et 2013. Les critères d’identification de ces territoires ont été validés par la commission mixte paritaire inondation (CMI) du ministère de l’Ecologie : il s’agit des territoires qui concentrent le plus d’enjeux humains, économiques, environnementaux et patrimoniaux exposés aux inondations. La liste des TRI sera arrêtée par les préfets de...
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Adapter les normes à la ruralité Abonnés
Le rapport sur les normes en milieu rural, confié à Pierre Morel A l’Huissier, député-maire Ump de Fournels (Lozère), par le Président de la République, a été rendu public mi-avril. Les élus ruraux se plaignent de blocages liés aux normes dans d’innombrables domaines (eau, assainissement, urbanisme, etc.). La mission pour la ruralité milite notamment pour l’adoption d’un principe de proportionnalité afin d’adapter la règle normative aux réalités territoriales, sans contrevenir au principe...
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LA DÉMISSION DES ADJOINTS Abonnés
En cas de démission volontaire, l’adjoint choisit de démissionner. Il doit adresser sa décision au préfet du département, et non au maire (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Cette décision prend la forme d’une lettre datée et signée. L’adjoint doit exprimer très clairement sa volonté de démissionner, sans ambigüité ni réserves, de façon claire et explicite (réponse ministérielle n° 90852, JO AN du 28/06/2011). Sa démission devient définitive dès qu’elle est acceptée par le...
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La présence d’un agent territorial est autorisée à la commission communale des impôts directs Abonnés
Si les élus le souhaitent, la présence d’un fonctionnaire territorial (agent de la commune ou du groupement intercommunal) est désormais autorisée lors des réunions des commissions communales ou intercommunales des impôts directs (article 44 – XIV et XV de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 – JO du 29/12/2011), et ce sans voix délibérative. Le nombre d’agents autorisés varie de un à trois en fonction de la population de la commune ou du groupement : un agent pour les communes ou groupements de moins de 10 000 habitants...
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Les montants du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont publiés Abonnés
La nouvelle redistribution de richesse entre communes et groupements de communes démarre cette année : elle est limitée à 150 millions d’euros en 2012 (article 144 de la loi de fiances pour 2012 - JO du 29/12/2011). Cette redistribution est organisée par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le dispositif s’applique territoire par territoire (ensembles intercommunaux) ou, à défaut, par commune isolée. La direction générale des collectivité locales (DGCL) vient de mettre en ligne les montants du...
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Le maire peut faire payer l’accès à certains secteurs de la commune lors de manifestations culturelles Abonnés
« Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique » (article L. 2213.6.1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Ces dispositions concernent les communes qui organisent, sur une partie de leur territoire comprenant un patrimoine historique ou...
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Nouvelles indemnités dues aux sapeurs-pompiers volontaires Abonnés
La loi sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires du 20 juillet 2011 (JO du 21/07/2011) vise à pérenniser le volontariat des pompiers et précise le cadre juridique de leurs interventions. Elle prévoit, notamment, que le pompier volontaire a droit à des indemnités horaires (non imposées). Un décret d’application de la loi fixe les montants minimaux et maximaux des indemnités dues aux pompiers volontaires. Ces indemnités remplacent les anciennes vacations. Le décret précise les missions qui donnent lieu à...
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Un redevable peut demander un dégrèvement de redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’il n’utilise pas le service Abonnés
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction de l’importance du service rendu pour l’enlèvement non seulement des ordures ménagères mais aussi de tous les déchets assimilés dont la collectivité locale assure la collecte sans sujétion technique particulière. Un redevable peut demander une décharge de paiement de la redevance. A lui d’apporter la preuve qu’il n’utilise pas les services rendus par la commune ..
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Précisions sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux syndicats intercommunaux Abonnés
La loi de finances pour 2011 (du 29/12/2010) a fusionné la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cette loi prévoyait, qu’outre les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (les communautés) répondant à certains critères, étaient éligibles à la DETR, à titre dérogatoire en 2011 et en...
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La carence de l’initiative privée autorise une commune rurale à soutenir l’installation de commerces Abonnés
Si l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association ou à toute autre personne. Elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire d’une convention fixant les obligations de ce dernier (article L. 2251.2 du code général des collectivités...
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Le maire peut ordonner le placement en fourrière des chiens présentant un danger
À Saint-Nicolas-des-Biefs (182 habitants, Allier), le maire a pris un arrêté ordonnant le placement immédiat à la fourrière communautaire de Brugheas (1 392 habitants), des chiens non identifiables ou non identifiés d’un habitant, après l’avoir mis en demeure de procéder à une étude comportementale des animaux dans un délai de garde de huit jours ouvrés. Il l’a informé qu’à défaut, il autoriserait le gestionnaire du lieu de dépôt à les euthanasier. Le propriétaire a demandé réparation à la...
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LA SÉCURITÉ À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX Abonnés
De nombreux travaux sont effectués chaque année à proximité de réseaux, enterrés ou aériens. Si ces travaux sont préparés ou réalisés sans précaution, ils peuvent endommager des réseaux et provoquer des accidents plus ou moins graves pour les ouvriers mais aussi les riverains ; sans compter les atteintes à l’environnement et aux biens et l’interruption des services (électricité, eau, gaz, téléphone, etc.). Pour sécuriser ces travaux, le décret du 5 octobre 2011 (JO du 7/10/2011) réglemente leur préparation et leur...
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Le maire ne peut pas autoriser l’extension d’un bâtiment si le bâtiment initial n’a pas été construit légalement Abonnés
À Prunay-le-Gillon (963 habitants, Eure-et-Loir), le maire a délivré un permis de construire pour l'extension de deux box à chevaux. Un voisin a contesté ce permis. La cour administrative lui a donné raison. Elle l’a annulé. En effet, le maire ne peut accorder un permis d’extension d’un bâtiment que si le bâtiment initial a été construit légalement. Or, le demandeur n’en apportait pas la preuve. Il faisait valoir que ce bâtiment était ancien et qu'il l’avait reçu de ses parents par un acte de donation...
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La commune doit indemniser le préjudice financier lié à la délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné Abonnés
Un particulier a acquis, le 5 janvier 2006, devant notaire, deux terrains détachés d’une parcelle cadastrée. Le notaire chargé de la vente avait obtenu en septembre 2004 pour cette parcelle, classée en zone constructible dans le plan local d’urbanisme (PLU), un certificat d'urbanisme positif délivré par le maire de Gonneville (897 habitants, Manche). Toutefois, le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour une des fractions issues de cette parcelle au motif que la totalité de cette dernière était dans le périmètre de protection rapprochée d’un...
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La transformation d’un abri de jardin en maison n’est pas une extension d’habitation Abonnés
Le préfet a refusé un permis de construire à Crux-la-Ville (418 habitants, Nièvre), commune dépourvue de document d’urbanisme. Dans ces communes, il est en principe interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme). Or, le terrain de la construction envisagée est à 400 m du bourg, dans un espace boisé. Cependant, le même article du code prévoit des exceptions. Ainsi, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes sont...
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Pour que l’affichage du permis soit légal, le panneau doit être conforme au code de l’urbanisme Abonnés
À Talence (42 179 habitants, Gironde), le maire a délivré un permis de construire pour la surélévation d’une maison en février 2007. Puis, il a délivré un permis de construire modificatif en vue de l'aménagement des limites mitoyennes de la terrasse de cette maison. Un voisin a contesté le permis en décembre 2007. Le propriétaire a fait valoir que ce recours était tardif (au-delà du délai de deux mois à partir de l’affichage). D’après lui, le permis a été affiché entre le 2 mars 2007 et le 3 mai...
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Un arrêté de délégation à un adjoint pour signer les permis de construire doit être précis Abonnés
À Jouques (4 180 habitants, Bouches-du-Rhône), un permis de construire délivré par le maire a été contesté. En pratique, c’est un adjoint qui a délivré le permis en vertu d’une délégation du maire. Mais, selon la cour administrative, cette délégation était illégale parce qu’imprécise : par arrêté, le maire a délégué sa signature à M. Jacques Rougier pour la signature des pièces comptables, recettes et dépenses, des documents de l'état civil et administratifs de la...
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En zone couverte par un plan de prévention des risques, le maire ne peut pas autoriser tout type de bâtiment agricole
À Laroque-des-Albères (2 072 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a délivré un permis de construire qu’une association a contesté. Le permis porte sur l'aménagement d'un local agricole dans les ruines d'un mas, afin d'y abriter des chevaux. Le projet, d’une surface au sol construite de 125 m², comprend une écurie, un abri à matériels, deux granges à foin et un enclos. Il est situé sur un terrain couvert par un plan de prévention des risques. Ce plan autorise les locaux techniques nécessaires à la gestion des exploitations agricoles...
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Favoriser les produits « bio » et locaux dans les marchés publics Abonnés
Les communes peuvent proposer des aliments «bio » ou issus de productions locales dans les cantines, afin de développer une consommation plus saine et respectueuse de l’environnement. Mais il est impossible de mentionner l’origine des produits ou de spécifier leur zone de provenance géographique comme critères du marché ; cela constituerait une « préférence locale » discriminatoire, qui entraînerait son annulation. Pour favoriser les producteurs locaux, il convient donc de rédiger le marché selon certains...
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Les précautions à prendre lors de la création d’une régie de recettes et de dépenses Abonnés
Les régies de recettes et de dépenses permettent de concilier principe de précaution et rigueur de gestion, simplification des formalités des usagers et garantie des fonctionnaires. Les régies sont absolument indispensables dans le secteur péri-scolaire. Elles peuvent être associées au paiement électronique.
Les élus et les fonctionnaires ne peuvent pas manier de fonds publics
L’encaissement de recettes est interdit à toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable...
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