Parité dans les communes à partir de 500 habitants… en 2026 Abonnés
Une disposition du projet de loi sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, issue d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale, étend le scrutin de liste paritaire aux communes de plus de 500 habitants (au lieu de 1 000 aujourd’hui), à partir des élections municipales de… 2026. L’abaissement du seuil de 1 000 à 500 habitants permettrait d’instaurer la parité dans tous les conseils municipaux de ces communes à partir de...
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Publication du guide des élections municipales du ministère de l’Intérieur Abonnés
Très attendus, deux guides des élections municipales (mémentos du candidat) détaillent les règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes de plus de 1 000 habitants. Ils s'adressent aux candidats et, plus largement, à toutes les parties prenantes : candidature, campagne électorale, propagande électorale, financement, dépouillement et proclamation des résultats, réclamation et...
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Les aides du fonds incitatif et partenarial aux monuments historiques des petites communes sont reconduites en 2020 Abonnés
Le projet de loi de finances pour 2020 reconduit le fonds incitatif et partenarial (FIP) pour la restauration des monuments historiques des petites communes (édifices religieux, châteaux, maisons, moulins…).
En 2020, ce fonds sera pourvu de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement. Le FIP permet d'aider les petites communes mais aussi les propriétaires privés de ces petites communes, pour l'entretien, la restauration et la mise en valeur des immeubles protégés qui leur...
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Prochaine création d’un programme pour les ponts Abonnés
La ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a annoncé le 4 décembre au Sénat, la création d’un programme consacré aux ponts au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour aider les plus petites communes à entretenir leurs ponts (120 000 ponts sont gérés par les communes). Ce fonds serait lancé au cours du mois de janvier. Des négociations sont menées avec la Banque des territoires (Caisse des dépôts) à cet...
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Des financements pour améliorer le statut de l’élu intégrés à la loi de finances Abonnés
Deux amendements du gouvernement ont été votés lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2020 (ces amendements figurent dans la mission “relations avec les collectivités territoriales”), afin de financer diverses dispositions améliorant le statut de l’élu prévues par le projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique. Il en est ainsi de l'obligation, pour toutes les communes, de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les coûts résultant de l’application de la protection fonctionnelle pour les...
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LES RÉUNIONS PUBLIQUES
Les conditions de l’organisation des réunions électorales sont précisées par la loi sur la liberté de réunion du 30 juin 1881 et la loi du 28 mars 1907 sur les réunions publiques (article L. 47 du code électoral). « Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable ». Toutefois, les réunions ne peuvent pas être tenues sur la voie publique. Elles ne peuvent pas se prolonger au-delà de 23h, sauf si l’horaire de fermeture de l’établissement est plus...
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Garantie individuelle du pouvoir d’achat : les agents communaux peuvent, sous conditions, bénéficier du dispositif en 2019 Abonnés
Si le traitement indiciaire brut (TIB) perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, la commune doit constater un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat et verser la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à l’agent concerné sous la forme d’un versement unique.
La GIPA concerne :
- les fonctionnaires territoriaux ;
- les agents publics non titulaires recrutés sur CDI ou sur CDD, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et...
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Solliciter la dotation d'équipement des territoires ruraux 2020 Abonnés
Le mois de janvier est, en général, la période au cours de laquelle les communes peuvent déposer un dossier afin de bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; toutefois, chaque département dispose de son propre calendrier (se renseigner auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture).
Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. Précisons que les études ou l'acquisition de...
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Pérennisation du soutien à la création de communes nouvelles après les élections municipales Abonnés
Le projet de loi de finances pour 2020 en cours de discussion, en 1ère lecture au Sénat, après l’Assemblée nationale, prévoit de pérenniser le bonus financier pour les communes nouvelles (ces fusions volontaires, au libre choix des élus) qui seront créées après les élections municipales de 2020. Celles-ci bénéficieront donc, comme aujourd’hui, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation pendant...
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Majoration possible de la contribution communale au service départemental d’incendie et de secours, malgré son plafonnement Abonnés
Le Conseil d’Etat, saisi par la commune de Montauban (61 978 habitants, Tarn-et-Garonne) qui contestait le montant de sa contribution au fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), vient de préciser que le plafonnement de la hausse annuelle du montant global des contributions des communes et des groupements au budget du SDIS ne fait pas obstacle, si une commune ou un groupement demande, au-delà des transferts de personnel imposés par la loi, le rattachement au SDIS d'un centre d'incendie et de secours communal ou...
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Les communes n’ont aucune obligation d’entretenir un chemin rural s’il n’a pas été classé comme voie communale
A Saint-Savournin (3 393 habitants, Bouches-du-Rhône), un particulier a demandé au juge des référés du tribunal administratif une expertise pour déterminer l’état du chemin menant à sa propriété et indiquer le coût des travaux à entreprendre. Le juge des référés a refusé, au motif que les litiges sur les chemins ruraux relèvent, en principe, de la compétence des tribunaux judiciaires. En effet, l’article L. 161-1 du code rural précise que “les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux...
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Précisions sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation Abonnés
La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales sera compensée pour les communes par un transfert, à leur profit, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant transféré à chaque commune ne sera pas nécessairement équivalent au montant de TH sur les résidences principales perçu auparavant. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un dispositif permettant de neutraliser la surcompensation, si la commune reçoit un produit de TFPB supérieur au produit de TH sur les résidences...
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A quelles conditions accorder un prêt à une association ?
Une commune peut légalement accorder un prêt à une association ; toutefois, elle doit veiller à ce que l’association respecte deux conditions (CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque) :
- 1/ l'association ne doit pas être en réalité une entreprise industrielle, car, si c’est le cas, la subvention peut être assimilée à une aide économique ;
- 2/ l'association doit avoir, en outre, un intérêt public local pour la commune, faute de quoi cette dernière utiliserait ses fonds pour un but autre que celui pour lequel elle a perçu les impôts...
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Raser la haie qui borde un chemin rural est une infraction pénale : toutefois, le maire ne peut pas imposer à l’agriculteur de replanter la haie qu’il a rasée Abonnés
Pour qu’un chemin soit considéré comme rural, il doit répondre aux trois conditions suivantes
1 – les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (art. L. 161-1, code rural et de la pêche maritime).
2 - Tout chemin rural affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ..
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Deux lois clarifient et précisent le droit électoral Abonnés
Deux lois, l’une organique, l’autre ordinaire, visent à clarifier les règles de financement des campagnes électorales et à mieux encadrer la propagande électorale. Toutefois, ces lois ne s’appliqueront pas aux prochaines élections municipales puisqu’elles n’entreront en vigueur qu’après, soit le 30 juin 2020. En effet, les règles électorales ne peuvent pas être modifiées moins d’un an avant ce scrutin. A noter qu’une de ces nouvelles dispositions ajoute la tenue des réunions électorales parmi les actions de propagande interdites à partir de la veille du scrutin...
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Nécessaire simplification administrative des programmes d’actions de prévention des inondations Abonnés
Les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), sont un outil de réalisation, par les collectivités locales, du volet prévention des inondations de la compétence gestion des milieux aquatiques (GEMAPI) : il s'agit d’entreprendre des travaux sur les ouvrages hydrauliques, notamment les digues. Ainsi, les PAPI ont permis, depuis le début 2011, la réalisation d'actions pour un montant estimé à 2 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros de participation de l'État sur le Fonds de prévention des risques naturels...
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La commune doit organiser un service d’accueil des élèves en cas de grève Abonnés
Le droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été créé par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. La commune doit organiser cet accueil pour les élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique si le nombre des personnels qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25% du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. L’organisation du service d’accueil s’accompagne d’une compensation financière versée par l’Etat ..
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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative : l’EPCI peut créer un zonage avec les parts fixes différentes Abonnés
La tarification incitative de la collecte des déchets a contribué à la réduction de la production de déchets. Ce type de tarification peut être mis en œuvre par plusieurs dispositifs. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) directement calculée sur la quantité de déchets collectée ne prend pas en compte la surface habitée permettant ainsi de répondre à la question de l'éventuelle inadéquation entre la taille des habitations et le niveau de vie réel des...
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Publication du rapport 2019 du Gouvernement au Parlement relatif au FPIC Abonnés
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le premier mécanisme national de péréquation horizontale des ressources des intercommunalités et de leurs communes. Le FPIC se caractérise par le prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités qui est ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées.
Un récent rapport du Gouvernement au Parlement vient d’être publié. Depuis 2018, l’utilisation des critères financiers agrégés fait l’objet d’une analyse spécifique en première partie...
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Valoriser les biodéchets : une priorité de la prochaine mandature Abonnés
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie la politique nationale de prévention et de gestion des déchets qui doit devenir un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.
A ce titre, les EPCI doivent réviser leur politique de développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025. L’objectif consiste à ce que chaque citoyen dispose d’une solution lui permettant de ne pas jeter ses...
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Comment établir une convention de mandat de recettes Abonnés
A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les EPCI (ou les communes) peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement :
- 1° du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
- 2° du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;
- 3° du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de...
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Transfert de compétence : le transfert du solde du compte administratif est une possibilité, non une obligation Abonnés
« Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » (art. L. 1321-1, CGCT). Il en est ainsi d’un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service transféré à un EPCI nouvellement compétent puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien, équipement ou service nécessaire au...
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Développer le réemploi local d’objets et de matériaux Abonnés
Les communes peuvent passer des conventions avec des organismes du secteur de l’économie sociale et solidaire pour trouver une nouvelle utilité à une partie de leurs déchets, plutôt que de les détruire ou de les confier à des filières de recyclage. Ce réemploi local d’objets ou de matériaux présente un intérêt économique (limiter les coûts de collecte et de traitement des déchets), un intérêt pratique (enrayer la croissance des apports en déchetterie) et un intérêt social (permettre à des ménages modestes de s’équiper à moindre...
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Un assainissement qui exige un éloignement entre les maisons ne doit pas conduire à assouplir la notion d’urbanisation diffuse du littoral Abonnés
A Urrugne (9 995 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire est resté silencieux sur une demande de permis de construire une maison et un abri de jardin, ce qui a fait naître un permis tacite. Le préfet a contesté ce permis. Urrugne est une commune littorale. Dans ces communes, « l’extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Ainsi, dans ces communes, aucune construction ne peut être...
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Un centre équestre qui prend des chevaux en pension relève de l’activité agricole Abonnés
A Saint-Georges-d'Oléron (3 700 habitants, Charente-Maritime), le maire a délivré un permis de construire pour “la restructuration de bâtiments existants et l'édification d'installations et de locaux nécessaires à la création d'une exploitation agricole destinée à l'activité équestre”. Un voisin a contesté ce permis, au motif que le projet ne respectait pas le PLU. Le terrain est classé en zone agricole. Dans cette zone, seule la construction de bâtiments liés et nécessaires à l'activité agricole (hors habitation) est...
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Le plan local d’urbanisme ne peut pas interdire à un propriétaire de diviser son terrain en lots pour créer un lotissement Abonnés
A Biarritz (24 777 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a refusé un permis d'aménager pour un lotissement de onze lots. Saisie d’un recours, la cour administrative a rappelé que les lotissements sont des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions et doivent respecter les règles de maîtrise de l'occupation des sols du code de l'urbanisme ou des documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de...
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Si seule la terrasse est illégale le tribunal peut annuler le permis sur ce seul point et inviter la commune à régulariser le permis Abonnés
A Puichéric (1 198 habitants, Aude), le maire a délivré un permis de construire une maison qu’un voisin a contesté. Seul un élément du permis a été jugé illégal par la cour administrative. En effet, le maire a autorisé la construction d’une terrasse. Or, le plan local d’urbanisme (PLU) précise que les terrasses et les " tropéziennes " sont interdites. Mais, le juge a fait application de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme qui concerne la possibilité d’annulation partielle et de régularisation d’une autorisation de...
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Si le demandeur ne fournit pas une pièce manquante dans les trois mois, l’expiration de ce délai fait naître un refus de permis tacite Abonnés
A Théoule-sur-Mer (1 491 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a refusé un permis de construire modificatif. Le demandeur a fait valoir que ce refus équivalait à un retrait du permis tacite qui lui avait été délivré le 30 septembre 2014. Selon lui, cette décision de retrait était illégale : le maire aurait dû permettre au préalable au destinataire de présenter ses observations écrites ou orales. La cour administrative a rejeté son recours au motif qu’il ne s’agissait pas d’un...
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Le non-respect d’une règle formelle du règlement sanitaire départemental ne rend pas un permis de construire illégal Abonnés
A La-Bégude-de-Mazenc (1 670 habitants, Drôme), le maire a délivré un permis de construire pour une maison aménagée pour l'accueil d'un élevage de chats sur un terrain en secteur agricole du plan local d'urbanisme (PLU). Un voisin a contesté ce permis, au motif que le demandeur n’a pas déposé la déclaration exigée par le règlement sanitaire départemental. La cour administrative a rejeté son recours. L’article 153-1 du règlement sanitaire départemental de la Drôme précise que “toute...
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ÉLARGIR LES VOIES PUBLIQUES AVEC LE PLAN D’ALIGNEMENT Abonnés
L'alignement est la détermination par le maire de la limite du domaine public routier communal devant des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel (article L. 112-1 du code de la voirie routière, CVR).
Les conditions d’élaboration du plan d’alignement
Avant d’organiser une procédure d’élaboration du plan d’alignement, il convient de s’assurer que deux conditions préalables sont réunies. D’une part, le plan d’alignement envisagé doit avoir pour effet de procéder à des rectifications mineures du...
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Appliquer une comptabilité d’engagement Abonnés
Tenir une comptabilité d’engagement est une obligation ; c’est le maire qui en a la responsabilité. La comptabilité d’engagement permet d’améliorer la gestion budgétaire communale en privilégiant la transparence et la sincérité du budget. Avec une comptabilité d’engagement pointue, les services communaux connaissent à tout montant de l’année la disponibilité des crédits.
La comptabilité d’engagement : une obligation, quelle que soit la strate démographique
L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation...
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