Prochain relèvement du seuil de passation des appels d’offres Abonnés
Le gouvernement prépare un décret qui relèverait le seuil des appels d’offres pour les marchés publics de 25 000 à 40 000 euros, et ce pour une application en 2020. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de passer un appel d’offres si le marché est inférieur à 40 000 euros, un accord de gré à gré avec les entreprises suffira. Bien entendu, cela ne dispensera pas les communes de demander plusieurs devis et de négocier les...
Appel à candidatures aux communes pour l’accueil de services de l’administration des finances publiques Abonnés
Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, lance un appel à candidatures auprès des communes désireuses d’accueillir des services administratifs des finances publiques actuellement localisés dans des métropoles ; une source d’économies immobilières pour l’Etat et une opportunité pour les communes d’accueil. Selon le cahier des charges, les conditions financières proposées par les villes candidates devront être “les plus intéressantes possibles”. En...
Le principe “zéro artificialisation des sols” très contraignant Abonnés
Le gouvernement souhaite limiter l’artificialisation des sols ; il s’agit de freiner la consommation d’espaces naturels en évitant l’étalement de l’urbanisation. Une circulaire ministérielle du 29 juillet 2019 invite les préfets à mobiliser tous les outils fonciers, réglementaires ou financiers pour y parvenir.
Dans ce cadre, les préfets doivent “porter une attention particulière à l’ambition des plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière de densification des zones urbaines...
1 171 pylônes en cours de construction pour une bonne couverture de la téléphonie mobile Abonnés
L’avancée du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile sur le territoire a été précisée par le ministre chargé de la Ville et du logement, Julien Denormandie, le 16 octobre. Celui-ci a rappelé les deux objectifs du gouvernement : d’ici fin 2020, garantir à tous un accès au bon haut débit (supérieur à 8 mégabits/s) et généraliser la couverture mobile de qualité ; d’ici fin 2022, l’accès au très haut débit (supérieur à 30 mégabits/s) pour tous. S’agissant de la téléphonie...
Pas de fermeture de trésorerie en 2020 sans l’accord des maires Abonnés
Le Premier ministre a assuré aux maires ruraux qu’aucune fermeture de trésorerie n’aurait lieu en 2020 sans leur accord. En effet, dans le cadre des réorganisations en cours, par exemple, si une trésorerie existe et qu’elle fonctionne en accès au public simplement deux heures par jour, peut-être est-il possible de proposer un meilleur service. Il appartiendra aux maires concernés de dire si le projet de réorganisation les satisfait. Quand les maires n’en seront pas convaincus, cela ne se fera...
Le maire conforté dans la lutte contre les dépôts sauvages Abonnés
Lors de la discussion en première lecture au Sénat du projet relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les sénateurs ont ajouté, par amendement, plusieurs dispositions de nature à conforter les pouvoirs des maires confrontés aux dépôts sauvages de déchets dans leur commune. Ainsi, le code général des collectivités territoriales sera complété pour que le maire puisse ordonner le versement d’une amende administrative et mettre le contrevenant en demeure d’effectuer rapidement les travaux de réparation...
ÉCLAIRAGE PUBLIC NOCTURNE : LES POUVOIRS DU MAIRE Abonnés
Environ 2 200 communes ont décidé d’éteindre totalement ou partiellement leur éclairage public la nuit : en effet, rien n'impose une obligation générale d'éclairage de toutes les voies de la commune (réponse ministérielle à Roland Courteau, sénateur de l’Aude, publiée au JO Sénat du 8/05/2014). Dès lors, il appartient au maire de déterminer quelles voies doivent bénéficier d’un éclairage, en application de son pouvoir de police municipale.
Celle-ci a pour objet « d'assurer le bon...
Précision du Conseil d’Etat sur la participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation dans une autre commune Abonnés
Le Conseil d’Etat vient de préciser que la participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation d’un enfant dans une autre commune, pour un enfant dont un frère ou une sœur est inscrit dans un établissement scolaire d’une autre commune que la commune de résidence, est obligatoire ; y compris si la commune n’est pas tenue de participer aux frais de scolarisation de ce frère ou de cette sœur. En effet, il résulte des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l’éducation que...
Les règles de financement de la propagande électorale diffèrent selon la taille des communes Abonnés
Les frais d’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d’affichage, ne sont remboursés qu’aux candidats dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent pourvues d’un seul bureau de vote, les frais à engager sont limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître que dans les communes plus peuplées. Par ailleurs, les frais d’acheminement (la distribution) ne sont pris en charge directement par l’Etat que dans les communes de plus de...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne doit couvrir que les dépenses d’enlèvement et de traitement des ordures Abonnés
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à toutes les dépenses budgétaires de la commune. En effet, cette taxe a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, parmi lesquelles peuvent figurer les recettes d’ordre de la section de fonctionnement. Les dépenses d’enlèvement et de traitement des ordures sont constituées de la somme de toutes les dépenses de...
Dans les communes de moins de 3 500 habitants les élus peuvent traiter avec la commune dans la limite de 16 000 euros Abonnés
La prise illégale d’intérêt est définie par l’article 432-12 du code pénal comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement...
Les dépenses liées au déneigement n’ouvrent pas droit au Fonds de compensation pour la TVA
Les dépenses liées au déneigement des routes constituent des dépenses de fonctionnement et non d'investissement, comme le rappelle l'annexe 2 « application du critère de distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie » de la circulaire du 26 février 2002 sur les règles d'imputation des dépenses du secteur public local. Ces dépenses n’ouvrent pas droit au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA); elles ne constituent pas non plus des travaux d'entretien et de réparation de la...
Les frais d’élagage peuvent être mis à la charge de propriétaires négligents Abonnés
Le maire de Pontruet (338 habitants, Aisne) a mis en demeure des propriétaires d’élaguer des arbres et une haie plantés sur leur propriété qui empiétaient sur l’emprise des voies communales, allant jusqu’à atteindre les candélabres sur le trottoir opposé ; une mise en demeure restée sans effet. Le maire a donc décidé qu’il serait procédé d’office à l’élagage de la haie et des arbres aux frais des propriétaires. Saisie par ceux-ci, la cour administrative a donné raison au...
La commune ne peut pas obstruer l’accès d’un propriétaire riverain à son terrain Abonnés
A Douvres-la-Délivrande (5 126 habitants, Calvados), la commune a fait poser deux blocs de pierre sur la voie d’accès au terrain d’un propriétaire riverain, interdisant ainsi le passage des véhicules et l’accès à ce terrain par cette voie. Le propriétaire a contesté cette décision. La cour administrative d’appel l’a annulée pour illégalité. En effet, contrairement à ses allégations, la commune ne prouvait pas que cette décision aurait été prise pour des motifs de sécurité publique et de sécurité...
Le maire peut interdire une partie d’un chemin aux poids lourds en cas de risques de dégradation de la chaussée Abonnés
A Velaux (8 783 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une partie d’un chemin. Une décision contestée par des exploitants agricoles. La possibilité pour le maire de restreindre la circulation des poids lourds résulte de ses pouvoirs de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Cette police comprend “tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...
Précision sur le droit à l’inhumation dans une concession familiale Abonnés
Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation (article R. 2213-31 du CGCT). A Narbonne (53 594 habitants, Aude), le maire a accordé à un particulier une concession perpétuelle pour y fonder, dans le cimetière de la commune, la “sépulture particulière de l'intéressé, de son épouse, de leurs descendants et de M. et Mme C”. En demandant cette concession pour sa sépulture, celle de son épouse et de leurs descendants, qui ne sont pas nommément...
L’agrandissement de la mairie peut justifier une expropriation pour cause d’utilité publique Abonnés
A Armaillé (313 habitants, Maine-et-Loire), le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’extension de la mairie en 2015 et l’acquisition d’un terrain de 305 m2, au besoin par expropriation, pour réaliser ce projet. Cette déclaration d’utilité publique (DUP) a été contestée par les propriétaires d’un château voisin. L’agrandissement de la mairie avait pour objet la mise aux normes suivant la réglementation loi “handicap” et “le respect du code du travail pour la mise en place de sanitaires pour le personnel et pour le...
Les mesures provisoires prescrites par le maire pour sécuriser un immeuble en péril ne doivent pas être excessives Abonnés
Le maire de Pontruet (338 habitants, Aisne) a pris un arrêté de péril imminent ordonnant aux propriétaires d’un hangar délabré de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique, et ce dans les deux mois. Ceux-ci devaient procéder au démontage de la charpente et du reste de la couverture, en prenant soin d’étayer le pignon gauche voisin, et démolir les murs et pignons extérieurs à deux mètres par rapport au sol. Les propriétaires ont contesté cet arrêté. La cour a confirmé le bienfondé de la procédure de péril imminent - le hangar menaçant de...
L’autorisation préalable du maire est requise pour les réductions ou réunions de corps dans une concession funéraire Abonnés
Les opérations de réductions ou de réunions de corps dans une concession funéraire sont assimilées aux exhumations. En effet, pour la Cour de cassation, “l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune” (Cass. civ. 16 juin 2011, n° 10-13.580). Le Conseil d’Etat a également revu sa position en assimilant l’opération de réduction de corps à l’exhumation dans une jurisprudence datant de 1997 ..
Un EPCI à fiscalité propre peut transférer ou déléguer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte des missions relevant de la GEMAPI Abonnés
Un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer ou déléguer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte toute ou partie des missions relevant de la GEMAPI ; ce transfert total ou partiel peut se faire au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’EPCI à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de...
Gens du voyage : un décret* précise la procédure et les conditions d’agrément des emplacements provisoires Abonnés
Ce texte modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain. Il prend en compte la possibilité pour l’EPCI de demander un tel agrément. Il actualise le critère lié à la capacité maximale de l'emplacement provisoire. *Décret n° 2019-815 du 31/07/2019 - NOR :...
Financement des projets de territoires pour la gestion de l'eau : l’EPCI peut solliciter les Agences de l’eau Abonnés
Face aux récentes difficultés d’approvisionnement en eau potable, le Gouvernement souhaite généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau et de mieux partager cette ressource. Parmi les solutions figure celle des retenues de stockage de l'eau. Ainsi, le PTGE doit intégrer un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés à ces actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors...
Mettre œuvre la gestion pluriannuelle du budget Abonnés
Rappelons que le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. L’EPCI peut l’adopter jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. L’assemblée délibérante peut apporter des modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget...
Une modification des délais de transmission sur les tarifs et taux de la taxe de séjour Abonnés
Un récent décret* modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI. Ce décret intègre également les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement. De plus, il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l’EPCI. Enfin, conformément aux lois n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de...
Calcul de la TEOM : les recettes non fiscales comprennent les recettes d’ordre de la section de fonctionnement Abonnés
Dans une affaire, la société Sogefimur se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle l’a assujettie la communauté d'agglomération du Choletais.
Saisi, le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, la TEOM a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non...
MUNICIPALES : L’UTILISATION DES MOYENS DE LA COMMUNE
L’utilisation des moyens matériels de la commune au profit du maire sortant ou de tout autre candidat est interdite. En effet, « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ..
Une parcelle bordée par trois côtés de terres agricoles peut être classée en zone agricole même s’il y a des habitations proches Abonnés
A Saint-Briac-sur-Mer (2 007 habitants, Ille-et-Vilaine), le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté le classement de son terrain en zone agricole. L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme précise que « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Le tribunal administratif n’exerce qu’un contrôle limité sur le classement effectué par la...
Un voisin à 50 m d’un projet dont il est séparé par une avenue et qui n’est pas visible de chez lui n’est pas un voisin immédiat Abonnés
A Rayol-Canadel-sur-Mer (717 habitants, Var), un voisin a contesté le permis de construire délivré par le maire pour un immeuble de 10 logements. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme précise qu’une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la...
La révision allégée du PLU peut être utilisée si les modifications sont conformes aux orientations du PADD Abonnés
A Thorame-Haute (237 habitants, Alpes-de-Haute-Provence), le conseil municipal a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU). Saisie d’un recours, la cour administrative a constaté que la commune pouvait bien recourir à cette procédure de révision, définie à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 153-34), notamment, si la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et...
Le maire peut refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie adaptée mais le tribunal le vérifiera en cas de litige Abonnés
Au Mesnil-Rouxelin (515 habitants, Manche), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour deux maisons, au motif qu’il peut refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Selon le maire, vu son étroitesse, le chemin communal ne permet pas à deux véhicules de se croiser et son accès s'effectue en plein...
Le maire n’a pas à vérifier qu’un projet de lotissement est conforme au document d'orientation et d'objectifs du SCOT Abonnés
Le préfet s’est opposé à une déclaration préalable en vue de la création d'un lotissement de deux lots à Echevronne (283 habitants, Côte-d’Or). Il a estimé, notamment, que le projet était contraire au document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Saisie d’un recours, la cour administrative a jugé cette opposition illégale. Selon l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme, différents documents doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du...
Si une maison est autorisée en zone agricole, rien ne s’oppose à la construction d’une piscine Abonnés
A Sorgues (18 301 habitants, Vaucluse), le maire s'est opposé à une déclaration préalable pour la construction d’une piscine, au seul motif que ce projet étant implanté en zone agricole, il méconnaîtrait le règlement du plan local d’urbanisme (PLU). Le règlement de la zone agricole du PLU précise que cette zone comprend les terrains qui font l'objet d'une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres, et qu'elle est destinée à l'activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de...
L’ACCÈS AUX DOCUMENTS D’URBANISME Abonnés
La commune a l’obligation de communiquer ses documents administratifs aux personnes qui en font la demande (article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Cette obligation de communication s’applique aussi aux dossiers de permis de construire, de déclarations préalables ainsi qu’aux certificats d’urbanisme. Elle concerne toutes les pièces des dossiers : arrêtés, formulaire rempli par le pétitionnaire, avis émis par les services de l’Etat, avis de l’architecte des Bâtiments de...
Les nouvelles contraintes de la restauration collective Abonnés
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, du 30 octobre 2018, dite loi « EGALIM », comprend de nombreuses dispositions concernant l’organisation des restaurants collectifs. Ainsi, les communes doivent modifier la composition des repas en se fournissant en produits de qualité et durables, proposer un menu végétarien, ou encore éliminer les contenants en matière plastique.
Concevoir un plan pluriannuel de diversification de protéines et proposer un menu végétarien...