Certains restaurants pourront se signaler par des préenseignes Abonnés
Adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le 9 mai, avec l’accord du gouvernement, une proposition de loi sur les préenseignes rétablit la possibilité pour les restaurants ruraux d’installer des préenseignes. Cette possibilité sera réservée à ceux répondant à un savoir-faire traditionnel et proposant des plats “faits maison”. Rappelons que les préenseignes ne peuvent être implantées qu’à cinq kilomètres au plus de l’entrée de l’agglomération, au sens de...
Les maisons de services au public devront offrir un bouquet de services pour être labellisés “France service” Abonnés
Un bouquet minimum de services devra être proposé dans les maisons de services au public (MSAP). Une charte d’engagement pour la qualité du service est en cours d’élaboration avec les administrations partenaires. Cette charte comprendra une grille d’évaluation, en vue des futures labellisations des maisons « France service » annoncées par le Président de la République. Dès cette année, un audit de qualité sera lancé pour évaluer le service rendu et engager les améliorations...
Une mission chargée d’élaborer un plan pour les territoires ruraux Abonnés
La mission chargée de formuler des propositions au gouvernement pour élaborer un « agenda rural » a été installée par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault. La mission est constituée de deux parlementaires, le sénateur PS de la Nièvre, Patrice Joly, président de l’association Nouvelles ruralités, et le député LaREM d’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne, du président de l’Association des maires ruraux...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par internet Abonnés
Le ministère de l’Intérieur déploie progressivement un nouveau service internet réservé aux communes, leur permettant de demander à la préfecture la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : l’application iCatNat (internet Catastrophes Naturelles). Ce service gratuit s’adresse aux mairies qui peuvent saisir directement leur demande sur internet au moyen d’un formulaire dématérialisé. Avec ce service, les mairies peuvent également connaître en temps réel l’état de l’instruction de leur...
Précision sur la caducité des plans d’occupation de sols Abonnés
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). Puis, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a précisé les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes pour le...
FÊTES ESTIVALES : S’ORGANISER POUR PRÉVENIR LES RISQUES (2ème partie)
Le maire doit prendre tout arrêté de police pour prévenir les accidents risquant de survenir à l’occasion des fêtes communales. En effet, la police municipale a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et comprend, notamment : tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (…) ; le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les...
FÊTES ESTIVALES : S’ORGANISER POUR PRÉVENIR LES RISQUES (1ère partie) Abonnés
Les fêtes organisées par les communes constituent des activités qui leur sont directement rattachées et destinées à satisfaire un intérêt public local : il s’agit donc de services publics locaux. Par exemple, il en est ainsi des fêtes traditionnelles (Conseil d’Etat, CE, n° 74725, 22/11/1946, St-Priest-la-Plaine), des manifestations théâtrales et des grandes parades musicales (CE, n° 123647, 2/06/1995, Nice), des feux d’artifice traditionnels (CE, n° 244143, 30/04/2004), des lâchers de taureaux traditionnels ..
Aides financières aux travaux de réalisation ou de réhabilitation des assainissements non collectifs Abonnés
Selon les bassins, les aides des agences de l’eau au financement de travaux d’assainissement non collectif (ANC) sont soit terminées, soit ciblées sur les territoires à enjeu environnemental ou sanitaire avéré. Néanmoins, les propriétaires qui font des travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent faire appel à d'autres dispositifs : la possibilité d'obtenir un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat...
L’aide de l’Etat pour la cantine à 1 euro est subordonnée à l’existence d’une tarification sociale à trois tranches Abonnés
Dans les cantines scolaires, lorsqu’elles existent (le service est facultatif pour les communes), la tarification sociale consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. La décision appartient aux seules communes et intercommunalités. Avec le lancement de la cantine à 1 euro, le gouvernement propose un soutien qui se veut incitatif, tout en ciblant les communes les plus fragiles, c’est-à-dire les moins susceptibles d’assumer seules le coût d’une tarification...
Modification de la répartition de l’imposition forfaitaire sur les nouvelles éoliennes
La répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, lorsqu’une commune appartient à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), a été modifiée par l’article 178 de la loi de finances pour 2019. Jusqu’à présent, ces intercommunalités percevaient la totalité de l’IFER éolien attribué au bloc communal, soit 70% du produit total. Désormais, sauf délibération contraire de la...
Guide sur l’immobilier de loisir dans les stations de montagne Abonnés
Le guide “La réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les stations de montagne” édité par Atout France a été actualisé (début 2019). Il est disponible gratuitement. Cette nouvelle édition intègre les lois ALUR, NOTRe et la nouvelle loi montagne. Il est destiné aux élus locaux comme aux...
Financements pour rénover les réseaux d’eau et d’assainissement des communes Abonnés
Différents financements existent pour la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement des collectivités locales, en particulier l’Aqua-prêt de la Caisse des dépôts et consignations, un prêt à long terme (pouvant aller jusqu’à 60 ans) à un taux attractif (taux livret A + 0,75%). Par ailleurs, les agences de l’eau subventionnent l’accompagnement des services des collectivités locales pour améliorer la connaissance de leur réseau d’eau et d’assainissement (enveloppe dédiée de 50 millions d’euros sur 6...
La participation pour le financement de l’assainissement collectif est facultative Abonnés
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012).
Comme la PRE, la PFAC est facultative et son mode de calcul demeure au choix des collectivités locales en charge du service public d’assainissement collectif. La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de...
L’état des finances communales ne suffit pas à justifier la résiliation d’un marché public Abonnés
La commune de Solesmes (4 837 habitants, Nord) a résilié un marché, conclu en mars 2014, pour la réfection du toit d’un immeuble abritant la Maison des associations, au motif que l’état des finances communales ne permettait pas la poursuite de ces travaux. Saisie par l’entreprise, la cour administrative a annulé cette résiliation. En effet, selon les règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt...
L’installation de mobile homes peut être interdite dans un camping à risque d’inondation Abonnés
A Saint-Usage (1 359 habitants, Côte-d’Or), le maire a demandé à la gérante d’un camping, en bord de Saône, d’enlever trois mobile homes installés en méconnaissance des règles du plan de prévention de risques d’inondation (PPRI) ; ce camping étant en zone rouge, d’expansion des crues, du PPRI. Le camping a été autorisé par un permis de construire du maire en 1971 et par trois arrêtés du préfet, dont le dernier en date, en 2008, est intervenu après l’entrée en vigueur du...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : nouveaux critères pour la sécheresse-réhydratation des sols Abonnés
Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, la commission interministérielle dédiée se prononce sur l’intensité anormale du phénomène naturel à l’origine des dégâts. Aujourd’hui, deux critères cumulatifs sont utilisés pour caractériser la sécheresse-réhydratation des sols qui fissure les maisons ; un critère géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait-gonflement ; un critère météorologique : une sécheresse du sol d'intensité...
50% de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective avant le 1er janvier 2022 Abonnés
Conformément à la loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018, les repas servis dans les restaurants collectifs des établissements chargés d’une mission de service public devront compter 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques, au plus tard le 1er janvier 2022. Le décret d’application précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte de ces objectifs quantitatifs d’approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables ..
Dérogation au principe de la mise en bière d’un seul corps dans chaque cercueil Abonnés
Par dérogation au principe selon lequel il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil, un décret modifie l’article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà une dérogation (dans le cadre de grossesses multiples), et ce afin d’harmoniser la terminologie, en supprimant toute référence aux enfants « morts-nés ». Il s’agit aussi de lever certaines incertitudes sur la possibilité, pour une famille, de procéder à une mise en bière commune des enfants né viables ou...
Le maire est responsable de la gestion des animaux errants Abonnés
Les maires doivent disposer d’une fourrière ou passer une convention avec une fourrière intercommunale pour recueillir les animaux errants. En outre, le maire doit prendre des mesures pour organiser une prise en charge rapide des animaux errants en dehors des heures d’ouverture de la mairie et de la fourrière. A cette fin, le maire peut passer une convention avec un ou des vétérinaires (article R. 211-11 du code rural et de la pêche maritime). Cette convention vise à clarifier les types de soins devant être apportés aux animaux qui ne peuvent pas être immédiatement conduits en...
La commune commet une emprise illégale en utilisant comme aire de stationnement un terrain qui ne lui appartient pas Abonnés
A Colleville-sur-Mer (176 habitants, Calvados), la commune devra restituer à un particulier une partie du terrain dont il est propriétaire, illégalement occupée par la commune comme aire de stationnement en complément de celle existant en face de la mairie. En effet, saisie en appel, la cour administrative a constaté que la commune avait commis une emprise irrégulière en utilisant comme aire de stationnement cette partie du terrain. La commune ne prouvait pas que cette portion de terrain lui...
Dépôts sauvages : le maire ne peut pas transférer son pouvoir de police au président de l’EPCI Abonnés
En effet, la répression de dépôts sauvages de déchets relève des pouvoirs de police du maire (art. L. 541-3, code de l'environnement). « Seul le maire est susceptible d'intervenir en matière de répression de dépôts sauvages de déchets, soit au titre de son pouvoir de police administrative spéciale, soit, à titre subsidiaire, au titre de son pouvoir de police administrative générale ».
Réponse à la QE n° 08315 de Mme Christine Herzog, JO Sénat le...
Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) : un conseiller municipal peut être membre du comité syndical Abonnés
Pour l'élection des délégués des EPCI à fiscalité propre au comité syndical du PETR, le choix de l’EPCI peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune...
Compétence « zones d’activité économique » : dans quelles conditions l’EPCI est-il compétent pour gérer les réseaux ? Abonnés
Lorsque l’EPCI aménage directement une zone d'activité, il doit créer les équipements qui permettront le bon fonctionnement de la zone sans préjudice de ceux qui préexisteraient à l'aménagement. Ainsi, l'EPCI assure la gestion des équipements et réseaux divers, à condition qu’il dispose des compétences nécessaires.
L'EPCI peut également décider, conformément à la finalité économique des zones d'activité, de recourir aux procédures issues du code de l'urbanisme, afférentes aux opérations de lotissement ou aux zones d'aménagement concerté...
Quelles sont les opérations éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local 2019 Abonnés
Les opérations éligibles
La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables. La rénovation thermique correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments publics pour diminuer leur consommation énergétique. Tel est le cas des travaux d’isolation des bâtiments communaux ou intercommunaux, qu’il s’agisse de bâtiments anciens ou de constructions...
Une demande de communication de document peut être adressée au DGS Abonnés
Dans une affaire, M. B... A..., conseiller communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), a demandé par un courrier au directeur général des services, la communication de documents concernant deux délibérations du conseil communautaire.
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu'il appartient au président de l’EPCI d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la communication de documents demandés ; ces demandes de communication doivent, en principe, lui être...
GEMAPI : la sécabilité de la compétence peut être interne, géographique et budgétaire Abonnés
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités qui comprend quatre missions : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées...
En examinant une demande de permis le maire doit s’assurer que le projet ne porte pas atteinte à un paysage ou à un monument Abonnés
A Saint-Clément-de-Rivière (4 830 habitants, Hérault), le maire a délivré un permis de construire qu’un voisin a contesté, au motif qu’il aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme (aujourd’hui art. R. 111-27). Selon cet article, le maire doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, risque de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux...
Le maire n’est pas tenu d’inscrire à l’ordre du jour du conseil la demande d’abrogation d’un PLU illégal pour vice de forme Abonnés
A Salazac (184 habitants, Gard), le maire a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la demande d’un habitant d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU), approuvé 10 ans plus tôt. Ce refus a été contesté. Rappelons que l’administration doit abroger un acte réglementaire illégal ou devenu illégal (article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration). Toutefois, le Conseil d’Etat a restreint cette obligation : l’autorité administrative n’est tenue de satisfaire cette demande d’abrogation que si l’acte est illégal sur le...
Un terrain situé dans un hameau ne correspond pas forcément à un espace urbanisé de la commune Abonnés
A Sepvret (608 habitants, Deux-Sèvres), le préfet a délivré des certificats d’urbanisme négatifs, estimant que la construction de deux maisons et de leurs annexes n'étaient pas réalisables. Le demandeur a contesté ces décisions. La cour administrative a donné raison au préfet. La commune ne dispose ni d’un plan local d’urbanisme (PLU) ni d’une carte communale. Il est donc interdit d’y construire en dehors des espaces déjà urbanisés ..
Pour le passage d’une canalisation sur une propriété, la commune doit prouver un accord amiable, une servitude ou une expropriation Abonnés
A Mauzé-sur-le-Mignon (2 788 habitants, Deux-Sèvres), un propriétaire contestait l'implantation d'une canalisation d’écoulement des eaux pluviales et usées dans le sous-sol de sa propriété.
Saisie, la cour administrative a rappelé que l'implantation d'une canalisation publique sous le terrain d’une personne privée - opération dépossédant les propriétaires d'un élément de leur droit de propriété - ne peut être légale qu'après : soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité...
La commune peut créer un emplacement réservé dès qu’elle a l’intention de réaliser un aménagement même s’il n’est pas finalisé
A Montégut-Plantaurel (338 habitants, Ariège), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Un habitant l’a contesté, au motif d’un emplacement réservé créé en violation de l’article L. 123-1-5-V du code de l'urbanisme. Selon cet article, « le règlement du plan local d'urbanisme peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques...
RISQUES NATURELS : BÉNÉFICIER DU FONDS « BARNIER » Abonnés
Les deux tiers des communes sont exposées à au moins un risque naturel (inondation, mouvement de terrain, etc.). 11 000 communes sont couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) dont près de 9 000 par un plan de prévention du risque inondation (PPRI).
Accompagner les collectivités locales
Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a annoncé diverses mesures pour renforcer les politiques de prévention et accompagner les démarches des collectivités...
Fixer et optimiser le montant d’une redevance d’occupation du domaine public Abonnés
La commune perçoit des redevances d’occupation ou d’utilisation de son domaine public. Comment fixer et optimiser le montant de ces redevances ?
La commune perçoit une redevance pour toute occupation ou utilisation du domaine public
Toute occupation ou utilisation du domaine public communal donne lieu au paiement d'une redevance, sauf si l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation, par l'Etat, des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de...