Les maires peuvent sauver la République Abonnés
Notre cher et vieux pays s'enorgueillit d'une longue tradition de jacqueries et rébellions. Celles du jour, sans remonter loin dans le temps, rappellent les échauffourées conduites par Pierre Poujade, papetier à Saint-Céré, dans les années 1950 et par Gérard Nicoud, cafetier à La Bâtie-Montgascon, dans les années 1970. Dans ces deux circonstances, la fiscalité déjà, la TVA, puis la taxe professionnelle avaient déclenché la colère et la violence. Le poids de l'impôt, déjà, était...
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Un « agenda rural » en préparation Abonnés
Le gouvernement s'est engagé, en novembre 2018, auprès de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), à élaborer un « agenda rural » français, faisant écho à un agenda rural européen, qui contribuerait à soutenir les territoires ruraux et à assurer la cohésion des territoires. La mission a été confiée à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. On ignore encore les modalités et le calendrier d’élaboration d’un tel...
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L’Agence nationale de la cohésion des territoires pourrait voir le jour à la mi-2019 Abonnés
La proposition de loi sur la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) adoptée en 1ère lecture au Sénat, le 8 novembre 2018, sera discutée à l’Assemblée nationale mi-février, en procédure accélérée. Ensuite, en cas d’accord sur un texte commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire, en mars prochain, l’agence pourrait voir le jour à la mi-2019. La ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...
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Conseil aux acheteurs : présentation du code de la commande publique Abonnés
A la suite de la publication au Journal officiel du nouveau code de la commande publique, le 5 décembre 2018, et afin d’accompagner les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes dans l’appropriation de cet outil, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des finances a mis en ligne une fiche technique qui présente, de façon synthétique, le champ d’application du code, son architecture, sa logique et les textes codifiés. Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril...
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Les missions d’appui technique de bassin prolongées jusqu’à fin 2019 Abonnés
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (article 59) a prévu la création de missions d’appui technique de bassin (MATB), une instance de concertation entre l’Etat et les collectivités locales, présidée par le préfet coordonnateur de bassin, destinée à accompagner l’application de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) par les communes et leurs groupements. Un décret du 28 juillet 2014 a précisé ces missions : établir un état des lieux des linéaires...
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LE DÉNEIGEMENT DES VOIES COMMUNALES
Le maire exerce la police municipale. Celle-ci a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, notamment le nettoiement » ainsi que « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents » ..
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Précision sur l’imposition des indemnités de fonction des maires des petites communes Abonnés
La loi de finances pour 2019 rehausse l’abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction.
Rappelons que les indemnités de fonction versées depuis le 1er janvier 2017 aux élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (article 80 undecies B,I du code général des impôts). Toutefois, la fraction de l’indemnité représentative des frais de mandat est exonérée d’impôt sur le...
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Versement d’avances et d’acomptes possible pour la dotation d’équipement des territoires ruraux Abonnés
Le versement d’avances et d’acomptes pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est régi par l’article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales. Le versement d’une avance de 30 % est opéré “au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération” ou “lors de la notification de l’arrêté attributif “ si l’on se trouve “dans le cas d’une autorisation de commencement...
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La saisine du juge judiciaire est nécessaire pour réviser les conditions des dons et legs consentis aux communes Abonnés
Même en cas d’accord du donateur ou de ses ayant droits, la révision amiable des conditions et charges grevant les dons et legs consentis aux communes n’est pas possible (arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 1990, commune d’Eguilles, n° 73923). Pour pouvoir réviser les conditions et charges grevant les dons et legs dont elles ont bénéficié, les communes ne peuvent recourir qu’à la seule procédure judiciaire définie aux articles 900-2 à 900-8 du code civil. En effet, l’article...
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Le fait pour une commune d’avoir fait goudronner ses chemins ruraux peut signifier qu’elle a accepté d’en assurer l’entretien
L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires des communes énumérées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat, ville de Carcassonne, du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal si celle-ci a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin et...
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La dotation d’équipement des territoires ruraux peut être attribuée aux maîtres d’ouvrage Abonnés
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est perçue, sous réserve du respect de critères démographiques ou de richesse, par les communes, leurs groupements, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et de groupements (article 2334-33 du code général des collectivités territoriales). L’article L. 2334-36 du même code précise que les crédits de la DETR sont attribués par le préfet de département, “sous forme de subventions en vue de la réalisation...
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La commune doit établir un schéma de distribution d’eau potable Abonnés
A Verreries-de-Moussans (96 habitants, Hérault), des particuliers ont demandé à la commune de raccorder un hameau au réseau d’eau potable. Le maire a refusé. En effet, l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales précise que les communes sont compétentes pour la distribution d’eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable fixant les zones qui seront desservies par le réseau public. Une obligation de raccordement s’applique à ces seules...
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La responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien d’un escalier Abonnés
A Pont-Aven (2 824 habitants, Finistère), à la suite d’un accident dans les escaliers d’une salle municipale, un particulier victime d’une rupture du tendon d’Achille a demandé réparation à la commune. Or, un usager victime d’un dommage survenu du fait d’un ouvrage public doit prouver un lien de cause à effet entre l’ouvrage et le dommage dont il se plaint. La commune en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de...
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L’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile facilitée Abonnés
Pour accélérer la couverture en haut et très haut débit du territoire, un décret modifie l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme pour soumettre à déclaration préalable l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile (dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2), et ce en dehors des secteurs protégés que sont les abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables et les sites classés ou en instance de...
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La densification de certains villages et hameaux du littoral autorisée via le comblement Abonnés
La loi d’évolution du logement du 23 novembre 2018 (JO du 24/11/2018) confie aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) la faculté d’identifier les villages et hameaux autorisés à combler des “dents creuses”, sous réserve de respecter les critères fixés par la loi, en particulier ceux de densité de l’urbanisation, de continuité et de structuration. En outre, les constructions autorisées devront avoir été délimitées par le plan local d’urbanisme (PLU) et ne pas avoir pour effet d’étendre le périmètre du bâti...
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Le maire peut prescrire l’euthanasie d’un chien en cas de danger grave et immédiat, et ce sans formalité préalable Abonnés
A Orléans (114 782 habitants, Loiret), le maire a décidé l’euthanasie d’un chien ayant mordu à deux reprises des personnes sur la voie publique : un malinois, classé dangereux au vu de son évaluation comportementale par un vétérinaire (niveau 4 de dangerosité, prévu par l’article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime). Saisie, la cour administrative a donné raison au maire. Son arrêté a eu pour objet de mettre fin à un danger grave et immédiat, en application de l’article...
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En cas de danger, le maire peut prescrire la capture d’une vache errante mais pas son euthanasie sans délai Abonnés
A Sainte-Reine-de-Bretagne (2 353 habitants, Loire-Atlantique), le maire a été informé de la présence d’une vache en état de divagation dans la commune, supposée appartenir à un agriculteur. Compte tenu du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et de l’urgence à y remédier, le maire a ordonné la capture de l’animal et son placement dans un lieu de dépôt adapté, comme l’y autorise les dispositions du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche...
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L'activité de dépôt-vente est considérée comme une activité de vente au détail soumise à la Tascom Abonnés
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €, sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) généralement auprès de l’EPCI. La Tascom est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (outre-mer compris), dont :
- le chiffre d'affaires annuel (CA HT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € HT...
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Fusion de communes : un bulletin officiel des impôts détaille les conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive Abonnés
Afin de faciliter les fusions de communes, il a été créé une procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) pour calculer le taux de taxe d'habitation de la commune nouvelle. Depuis le 1er janvier 2018, les communes nouvelles peuvent recourir à la procédure d'IFP du taux de taxe d'habitation sans harmoniser préalablement les abattements appliqués pour le calcul de la taxe dans les communes participant à la création de la commune nouvelle.
Si elles choisissent néanmoins de le...
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Simplification et modernisation du droit applicable aux éoliennes terrestres Abonnés
Un décret* modifie le droit applicable aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et apporte diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement. Le décret améliore le dispositif de l'autorisation environnementale par des corrections nécessaires à son fonctionnement ; il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles, améliore et clarifie des procédures du code de l'environnement et du code de l'urbanisme.
* Décret n° 2018-1054 du 29/11/2018 - NOR:...
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Autorisation d’occupation du domaine public : l’EPCI doit procéder à une publicité et à une mise en concurrence préalable Abonnés
L’occupation du domaine public nécessite une autorisation
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Précision : l’EPCI peut accorder ce titre pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie. Dans ce...
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Une circulaire explicite la loi ELAN Abonnés
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), comporte des dispositions importantes relatives au foncier, à l’aménagement, à l’urbanisme et à la construction, aux politiques locales de l’habitat, aux politiques d’inclusion et d’insertion par le logement, aux relations entre les propriétaires et les locataires, au droit des copropriétés et à la lutte contre l’habitat indigne.
Attention : la plupart des mesures issues de la loi ELAN s’appliquent depuis le 1er janvier...
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Dans quelles conditions, s’opposer au transfert de la compétence eau et assainissement Abonnés
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau» et «assainissement» aux communautés de communes, a remis en cause le caractère obligatoire de ce transfert à la date du 1er janvier 2020. En effet, les communes membres d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à la date de la publication de cette loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert de ces deux...
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Valoriser l’histoire locale Abonnés
Présenter l’histoire locale dans un musée ou sur les panneaux d’une exposition temporaire ne suffit plus à susciter l’intérêt d’un large public. Ainsi, beaucoup de communes développent d’autres modes de médiation pour capter la curiosité des visiteurs. Inspiré des techniques de vente, le « storytelling » consiste à élaborer un récit de fiction à partir d’informations réelles. Appliqué à l’histoire locale, ce procédé évite des explications historiques parfois fastidieuses en proposant une narration simple et...
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Sur le littoral, ce n’est pas parce qu’un terrain est classé en zone urbaine qu’il est constructible Abonnés
A Santa-Lucia-Di-Moriani (1 385 habitants, Haute-Corse), le maire a délivré un permis de construire pour une maison. Le préfet a demandé la suspension de ce permis. La commune est soumise à la loi littorale. Dans ces communes, « l’extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » (article L. 121-8 du code de l’urbanisme). Ainsi, les constructions peuvent être autorisées en continuité avec les agglomérations et villages...
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Le demandeur d’un permis peut prouver son activité agricole par l’affiliation à la MSA et des factures Abonnés
Aux Pennes-Mirabeau (21 387 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a délivré un permis de construire pour un bâtiment de vente saisonnière de produits de la ferme. Un voisin a contesté ce permis. La cour administrative a rejeté son recours. Le plan local d’urbanisme (PLU) précise que dans la zone agricole “sont autorisés les constructions à caractère fonctionnel destinées à l'exploitation agricole ; les bâtiments de traitement et de commercialisation des produits agricoles quand ils sont réalisés dans le cadre d'une organisation agricole de forme collective ou s'ils sont...
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Une concertation insuffisante ne rend pas illégal le plan local d’urbanisme adopté Abonnés
A Saint-Côme-d'Olt (1 342 habitants, Aveyron), le conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU) en 2013. Un habitant a contesté cette délibération illégale, selon lui, en raison de l’insuffisance de la concertation ayant précédé son adoption. La cour administrative a rejeté ce recours. L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme précise qu’avant l’adoption du PLU, le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation...
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Sur le littoral, la construction d’une maison est une extension de l’urbanisation Abonnés
A Cucq (5 120 habitants, Pas-de-Calais), le maire a refusé un permis de construire pour une maison. La commune est soumise à la loi littorale.
Dans ces communes, “l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement” (article L. 121-8 du code de l’urbanisme). Ainsi, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées constituent une extension de...
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Le plan local d’urbanisme peut exiger que des murs identifiés soient reconstruits à l’identique Abonnés
Le maire de Gueux (1677 habitants, Marne), a refusé un permis de construire en s’appuyant sur le règlement du PLU qui précise que “les murs identifiés en application de l'article L. 123-1-5, 7ème alinéa du code de l'urbanisme seront conservés ou reconstruits à l'identique. Les percements sont autorisés à condition de ne pas dénaturer l’existant”. Selon cet article, le règlement du PLU peut “identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers,...
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Faciliter la télémédecine Abonnés
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. Depuis 2009, cette disposition du code de la santé publique (article L. 6316-1) consacre la possibilité de créer des services de télémédecine partout en...
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Transferts de compétences et responsabilité Abonnés
Les transferts de compétences à l’intercommunalité, obligatoires ou optionnels, entraînent un transfert de responsabilité dans le domaine concerné. L’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu’en cas de transfert de compétence, les biens meubles et immeubles, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence, sont mis automatiquement à disposition de la collectivité bénéficiaire. L’article L. 1321-2 du même code précise que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des...
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